FORMATION - COMPTE PERSONNEL - 25.03.2020
CPF : pas de cotisations ni d’impôts !
La solution paraissait logique, mais vient d’être confirmée par l’administration (QR min. Trav. de février 2020) . Les sommes figurant sur le CPF du salarié ne sont soumises ni à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSS art. L 136-1-1, III, 2°) , ni à l’impôt sur le revenu, et ce, qu’il s’agisse de l’alimentation annuelle de base ou des abondements de l’employeur, obligatoires ou volontaires.
Les sommes figurant au CPF ne constituent effectivement pas un salaire, et ne sont soumises ni à impôt ni à cotisations. Sachez par ailleurs que le coût de la formation financé par le CPF s’impute sur la base d’une facture TTC.
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