IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 03.03.2020

Crédit d’impôt formation du dirigeant : bientôt la fin ?

Votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des heures de formation que vous effectuez en tant que dirigeant. Un dispositif qui existe depuis 2005 mais qui est désormais limité dans le temps. Jusque quand en profiter ?

Pour qui ?

Entreprises concernées. Toute entreprise qui relève d’un régime réel normal ou simplifié d’imposition peut bénéficier de ce crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle, SNC, SARL, SA, SAS, etc.) et la nature de son activité. L’entreprise peut être soumise aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés. Le fait qu’elle bénéficie d’une exonération dans le cadre d’un régime de faveur ne l’exclut pas du dispositif.

Dirigeants concernés. Tous les dirigeants peuvent être concernés par ce dispositif : les chefs d’entreprise individuelle, les gérants de SNC, de société en commandite, de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, de SAS, les administrateurs, les membres du directoire, etc. Ne bénéficient toutefois pas de ce crédit d’impôt les conjoints collaborateurs.

Dépenses visées. L’entreprise bénéficiera de ce crédit d’impôt si elle engage des dépenses de formation pour son dirigeant. Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles visées par l’obligation légale de participation à la formation continue, sous réserve que les dépenses correspondantes soient effectivement admises en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise.

Concrètement. Sont notamment visées les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise, les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, les actions permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, etc.

Comment ?

Combien ? Les modalités de calcul du crédit d’impôt sont les suivantes : on multiplie le nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, le nombre d’heures de formation étant toutefois plafonnées à un maximum de 40 h (soit 10,15 € × 40 h = 406 €).

Le cas des sociétés de personnes. Une société soumise à l’IR ne peut bénéficier elle-même du crédit d’impôt : si ce dernier est calculé à son niveau, il est ensuite transféré à chaque associé au prorata de ses droits dans la société. Les associés imputeront ensuite leur quote-part de crédit d’impôt sur leur propre impôt.

Imputable, restituable ? Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu, dû par l’associé ou l’exploitant, ou l’impôt sur les sociétés, dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédent de crédit d’impôt non imputé (en présence d’un déficit notamment) est restitué.

Nouveau ! La loi de finances pour 2020 vient de préciser que ce dispositif n’est désormais plus applicable qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31.12.2022.

Votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal au nombre d’heures que vous avez passées en formation (plafonné à 40 h) multiplié par le Smic horaire, soit 406 € maximum. Mais ce crédit d’impôt formation n’est désormais plus applicable qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31.12.2022.

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