COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.03.2020

Devis : y faire figurer vos conditions générales de vente

Des clauses obligatoires

Un médiateur de la consommation. Depuis 2016, en tant que professionnel, dès lors que votre client est un particulier, vous devez inscrire un médiateur de la consommation dans vos devis donc autant le faire apparaître dans vos conditions générales de vente. Ce médiateur c’est vous qui avez la charge de le trouver et de le mentionner, c’est vous qui paierez ses frais, mais c’est uniquement votre client qui aura la possibilité de le saisir.

Bon à savoir. De nombreuses organisations professionnelles proposent un médiateur dès lors que vous êtes adhérent.

La garantie légale. La loi Hamon du 17.03.2014 a rendu obligatoire la mention dans un encadré spécifique, dans les CGV des contrats conclus avec les particuliers, de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, et, s’ils existent, d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Une clause sur le RGPD. Depuis 2018, vous devez protéger les données de vos clients. En effet, vous avez notamment leurs adresses, leurs numéros de téléphone. Vous êtes donc tenu de les informer de leur possibilité de s’opposer à ce que vous gardiez leurs données ou qu’ils peuvent s’opposer au fait que vous transmettiez leurs données.

Des clauses vivement conseillées

L’aspect financier. Pensez toujours à demander un acompte au moment de la signature du devis avant de commencer la prestation. La pratique est de demander un acompte de 30 %, mais vous pouvez tout à fait demander plus ou moins. Demander un acompte n’est pas obligatoire, mais cela est prudent. Vous ne commencez pas la prestation sans avance de trésorerie. Il est important également d’insérer des clauses pour actualiser vos prix si la prestation doit être réalisée sur une longue période. Sans cette clause, vous ne pourrez pas le faire en cours de contrat et si le contrat dure longtemps il est préférable d’avoir envisagé l’actualisation. Sinon vous risquez d’y perdre financièrement. Il est préférable également de noter les modalités de paiement de la facture.

La vie du contrat. Afin de vous protéger, il est important de noter la faculté de résiliation ou non dont pourrait disposer votre client, les conditions pour l’effectuer, la forme et le délai. Il en est de même pour l’éventuelle reconduction tacite que vous pourriez avoir prévue. La clause de réserve de propriété est également très protectrice. Concrètement, elle vous permet de récupérer le bien vendu si le client ne le paie pas.

Conseil.  Mettez des conditions générales de vente pour chacun de vos contrats afin de vous protéger. Vous mettez les mêmes pour chaque contrat, le travail est donc fastidieux pour l’élaboration de vos conditions générales, mais il n’y aura plus de perte de temps ensuite. Insérez toutes les clauses qui vous semblent importantes pour votre activité. Soyez précis, n’ayez pas peur d’être trop protégé. Et pour vous protéger et pouvoir bénéficier des conditions générales que vous avez rédigées, mettez sur le recto du contrat, juste au-dessus de la signature de votre client, la clause suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter » . Ainsi votre client ne pourra pas dire qu’il ne les a pas vues.

Retrouvez un modèle complet de CGV Consommateurs-prestations de services sur http://alertesetconseils-chefentreprise.fr/annexes  – code CE 09.11.05.