VIE DE L’ENTREPRISE - FACTURATION - 25.03.2020

Facturation : de nouvelles mentions obligatoires

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Mais pour être valable, elle doit répondre à un certain formalisme, sous peine d’amende. Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer ? Et les nouvelles depuis le 01.10.2019 ?

Une obligation incontournable

La facture. La facture est un écrit papier ou électronique dressé par un commerçant pour constater les conditions d’achat et de vente des produits et des services rendus. Les règles en la matière sont fixées principalement par l’article L 441-9 du Code du commerce et par les articles 289 et 289 bis du Code général des impôts.

Des mentions obligatoires. Les principales mentions sont les suivantes : nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation de service, quantité et dénomination précise des produits ou services, prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties, date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard. Depuis le 01.01.2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le Code de commerce ajoute à cette liste les éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique... (art. R 123-237 et 238) .

Sur le plan fiscal. La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Les assujettis à la TVA doivent faire figurer sur la facture le montant de la taxe à payer, et, par taux d’imposition, le total hors taxe, ainsi que la taxe correspondante.

Conseil.  Si l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération (une livraison intracommunautaire par exemple), n’omettez pas d’indiquer distinctement sur la facture la référence à la disposition pertinente du Code général des impôts. Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10) .

Des sanctions ? Le non-respect des règles de facturation est sanctionné à la fois par la réglementation fiscale et par la réglementation économique. Sur le plan fiscal, toute omission ou inexactitude dans les factures peut donner lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude. À noter que le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui y est ou qui aurait dû y être mentionné. Sur le plan économique, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 750 000 €.

Les nouveautés à prendre en compte

Deux nouvelles mentions obligatoires. L’ordonnance n° 2019-359 du 24.04.2019 modifie le Code de commerce en ce qui concerne la facturation et introduit deux nouvelles mentions obligatoires, applicables depuis le 01.10.2019 :

  1. l’adresse de facturation : si l’adresse de facturation de l’acheteur (ou du vendeur) est différente de l’adresse de son siège social, la facture doit dorénavant préciser distinctement cette adresse de facturation ;
  2. le numéro de bon de commande : lorsqu’un bon de commande a été préalablement établi, son numéro doit figurer sur la facture.

Et en cas d’omission ? Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Êtes-vous certain que vos factures comportent toutes les mentions légales ? Si ce n’est pas le cas, pensez à faire un point avec votre expert-comptable. Les sanctions en cas de manquements peuvent être coûteuses, une même omission se répétant généralement sur de nombreuses factures.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z