TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 25.03.2020

Franchise en base de TVA : quels seuils en 2020 ?

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont réactualisés tous les trois ans, et la dernière actualisation vient d’intervenir le 01.01.2020. Nos conseils.

La franchise en base

Le régime de la « franchise en base ». Ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients (vous devez préciser, dans ce cas, sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). En contrepartie, dans la mesure où votre entreprise ne soumet pas ses opérations à la TVA, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA qu’elle règle sur ses achats à ses fournisseurs.

De nouveaux seuils en 2020... Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires (hors taxes) qui n’a pas excédé en 2019 :

  • 85 800 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements (82 800 € avant) ;
  • 34 400 € pour les prestations de services (33 200 € avant).

À noter. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 800 € et le chiffre d’affaires propre aux prestations de services ne doit pas dépasser 34 400 €.

Bon à savoir. Si votre chiffre d’affaires devient inférieur à ces limites au cours d’une année, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er  janvier de l’année suivante.

En cas de dépassement des seuils...

TVA à compter du premier jour du mois si... Le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 94 300 € ou 36 500 €, selon l’activité exercée. Dans cette hypothèse, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Un maintien possible si... En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, le régime de la franchise en base est maintenu en 2020 si le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année n’excède pas 94 300 € ou 36 500 € en 2020 (selon l’activité) et si le chiffre d’affaires de l’année dernière (année 2019) n’a pas excédé 85 800 € ou 34 400 €. De même, le régime de la franchise en base sera maintenu l’année prochaine (2021), année suivant celle du dépassement du seuil si :

  • le chiffre d’affaires de l’année 2020 est compris entre 85 800 € et 94 300 € ou entre 34 400 € et 36 500 € ;
  • le chiffre d’affaires de l’année 2019 n’a pas excédé 85 800 € ou 34 400 € ;
  • et le chiffre d’affaires de l’année 2021 n’excède pas 94 300 € ou 36 500 €.

Bon à savoir. Ces différents seuils s’appliquent pour la période du 01.01.2020 au 31.12.2022.

Renoncer à la franchise ?

Opter pour le paiement de la TVA. Les entreprises peuvent avoir intérêt à renoncer à ce régime en optant pour le paiement de la TVA.

Comment ? L’option, valable deux ans, se fait par lettre simple auprès de votre centre des impôts. Les entreprises peuvent opter à tout moment, l’option prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Pourquoi ? Il peut être préférable de renoncer au régime de la franchise en base pour préserver ses droits à déduction et pouvoir récupérer la TVA d’amont en cas d’investissements importants.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, les seuils sont fixés, à compter du 01.01.2020, et pour trois ans, à 85 800 € pour les activités de ventes et 34 400 € pour les prestations de services. Mais en optant pour le paiement de la TVA, les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA payée.

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