Jusqu’à quand est valable le repos de remplacement par DUE ?
Rappel
En l’absence de délégué syndical, le remplacement total ou partiel du paiement et des majorations des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent peut être instauré par DUE. Le CSE, s’il existe, ne doit alors pas s’être opposé à cette mise en place, et avoir donné son avis sur les modalités de ce repos (C. trav. art. L 3121-37) .
Conseil. Un simple usage ne permet pas cette mise en place (Cass. soc. 14.12.2006 n° 05-41.022) .
Désignation d’un DS
Arrivée postérieure d’un DS. Le fait qu’un DS soit désigné postérieurement à la DUE fait que ses conditions de validité ne sont plus réunies, puisque celles-ci exigent l’absence de DS.
Conséquences. Ce type de DUE ne procurant pas d’avantage supplémentaire aux salariés, ce n’est pas un acte soumis aux règles de dénonciation d’un engagement unilatéral.
Ainsi, puisque l’entreprise est devenue assujettie à l’obligation annuelle de négocier, aucun accord de substitution n’ayant été conclu dans le délai prévu pour cette négociation, la DUE devient donc caduque (Cass. soc. 29.01.2020 n° 18-16.001) .
À savoir. Ici, l’employeur a donc été condamné à des rappels de salaire sur les heures supplémentaires.