PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 25.03.2020

Le dispositif Pinel en 2020 et 2021

Si vous investissez dans un logement neuf que vous vous engagez à mettre en location, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions, qui viennent d’être aménagées.

Un avantage fiscal...

Une réduction d’impôt. Si vous investissez avant le 31.12.2021 dans un logement neuf, que vous vous engagez à louer, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 % si l’engagement de location est de 6 ans, 18 % s’il est de 9 ans. Il est possible de proroger votre engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si votre engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (engagement initial de 9 ans). Dans ce cas, la réduction sera égale à 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde (engagement initial de 6 ans), ou de 3 % pour la période triennale (engagement initial de 9 ans).

Un investissement. Cette réduction d’impôt suppose l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Elle s’applique aussi au logement que vous faites construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31.12.2021 ; au logement acquis avant le 31.12.2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ; au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, acquis avant le 31.12.2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ; au local affecté à un usage autre que l’habitation acquis avant le 31.12.2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement, au logement réhabilité (dispositif « Denormandie »).

Un plafond. La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 €, sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par an et par contribuable.

... sous conditions...

Performance énergétique. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique précis.

À noter. En cas de travaux, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

Localisation géographique. Le logement doit être situé dans une zone éligible du territoire, marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

Location. Vous devez vous engager à louer nu le logement (pendant 6 ou 9 ans, avec des prorogations possibles) à une personne qui en fait sa résidence principale en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire (s’il s’agit d’un ascendant ou d’un descendant, il ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal). Cette location doit prendre effet dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction ou des travaux.

... aménagées

À compter de 2021. Pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2021, la réduction d’impôt sera recentrée sur les logements situés dans des immeubles d’habitation collectifs.

Une expérimentation. Pour les logements situés en Bretagne, les communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées par arrêté du préfet de région (CCH art. L 364-1) .

Pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2021, la réduction d’impôt Pinel sera recentrée sur les logements situés dans des immeubles d’habitation collectifs. Si vous envisagez d’investir dans un logement individuel, il faut donc impérativement concrétiser votre projet avant la fin de cette année 2020.

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