Les « Madelin nouveaux » et leur traitement fiscal

Madelin : des déductions encadrées !

Une fiscalité attractive en phase d’épargne. Contrairement aux cotisations sociales intégralement déductibles, les versements effectués dans le cadre d’un contrat Madelin retraite font l’objet d’une déduction fiscale encadrée (CGI art. 154 bis, II, a, 1°) . Le fisc rappelle que lors de votre demande d’adhésion à un tel contrat vous devez justifier, au moment de l’adhésion ou du renouvellement de ce contrat, que vous êtes à jour du paiement de vos cotisations dues aux régimes obligatoires (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 §80) . Cette déduction varie selon le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et le niveau de votre bénéfice avec un plancher de 4 052 € et un plafond de 74 969 €.

* Pass 2019 = 40 524 €

Ainsi, si votre résultat de l’année 2019 est déficitaire et que vos versements Madelin sont de 4 500 €, vous pourrez déduire le montant plancher de déduction de 4 052 € (10 % du Pass 2019). Et si votre bénéfice s’élève à 150 000 € et que vos cotisations Madelin versées sont de 15 000 €, vous vous situez dans la deuxième tranche et pourrez déduire l’intégralité de vos cotisations.

Bon à savoir. Le versement de cotisations Madelin vous offre ainsi la possibilité de compléter votre retraite future tout en minorant votre revenu professionnel ce qui diminue mécaniquement le montant de votre impôt.

À noter. Au-delà de la couverture retraite, vous pouvez souscrite des contrats destinés à couvrir, selon le cas, les risques liés à la perte d’emploi ou la prévoyance santé. Les limites de déduction des cotisations au titre de chacun des trois risques sont autonomes les unes par rapport aux autres. Ainsi, un plafond et un plancher de déduction sont fixés pour chacun de ces trois risques.

Un dénouement en rente, soumise à impôt. Lors de votre départ en retraite, vous pourrez bénéficier de prestations versées sous forme de rentes viagères. Ces prestations sont considérées comme une pension de retraite et imposables à ce titre après application d’un abattement forfaitaire de 10 %. À cet égard, la circonstance que la déduction de vos cotisations en phase d’épargne n’ait pas été pratiquée ou ait été limitée par l’application des limites rappelées reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations.

À noter. Ces contrats sont ouverts uniquement aux travailleurs non salariés (TNS). Si vous envisagez un changement dans les modalités d’exercice de votre activité, il faut penser à en aviser votre assureur (tout particulièrement si vous passez d’un statut de TNS à celui de salarié) afin d’apprécier le devenir de vos contrats et garanties.

Après la loi PACTE : nouveaux contrats !

PER vs Madelin. Depuis le 01.10.2019, vous pouvez souscrire des contrats désormais appelés Plans d’épargne retraite (PER). Ces nouveaux dispositifs n’impliquent pas la clôture de vos contrats Madelin actuels. Les versements effectués au sein d’un PER peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale, sans évolution particulière sur ce point, en offrant plus de souplesse avec une sortie en rente ou désormais en capital.

Le calendrier est le suivant :

• 01.10.2019  :

• lancement de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE ;
• possibilité de transférer votre épargne d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, ...) vers un nouveau PER soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire ;
• possibilité de conserver votre produit actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.

• 01.10.2020  : fin de la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite, sauf s’ils ont été modifiés afin d’être mis en conformité avec les règles du PER ;
• 01.01.2023  : date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance-vie vers un nouveau PER. Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite.

Fiscalité du PER... À la carte en phase d’épargne et plus clémente à la sortie. Depuis le 01.10.2019, pour chaque versement volontaire au sein d’un PER vous pouvez, sur option, renoncer à déduire les versements effectués pendant la phase d’épargne (CGI art. 154 bis et 163 quatervicies ; C. mon. fin. art. L 224-20) . En contrepartie de cette « non-déduction », vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition en cas de sortie en capital du PER. Le fisc dans une question-réponse indique « les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. À la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital) » .

Bon à savoir. Il conviendra donc au cas par cas et année par année de déterminer le choix le plus attractif à court ou long terme entre une déduction (et la fiscalisation des sommes à la sortie) ou une non-déduction (pour une absence de fiscalité à la sortie)...

Attention !  Vous devez opter, de façon irrévocable, lors du versement volontaire auprès de votre gestionnaire. Une fois le versement effectué vous ne pourrez plus revenir sur votre choix mais vous pourrez pour les prochains faire évoluer vos options.

Tableau comparatif des produits d’épargne retraite (source site du ministère de l’Économie)  :https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite#a4