JEUNES - APPRENTIS - 25.03.2020

Paie et avantages de l’apprentissage en 2020

La réforme de l’apprentissage de 2019 comportait un important volet relatif aux cotisations et aux exonérations, salariales et patronales. Retour sur certains points d’application particuliers, précisés au fil du temps par les différents organismes.

La rémunération

Principe. La rémunération minimale, fixée en pourcentage du Smic ou, dès 21 ans, du mini conventionnel, tient compte de l’année d’exécution du contrat, de l’âge, et de l’évolution dans le cycle de la formation, pouvant aller de 6 mois à 3 ans (C. trav. art. D 6222-26) .

Rémunération minimale de l’apprenti
Apprenti 16/17 ans 18/20 ans 21/25 ans ≥ 26 ans
1e année 27 % 43 % 53 % 100 %
2e année 39 % 51 % 61 % 100 %
3e année 55 % 67 % 78 % 100 %

À savoir. Des particularités existent en cas de succession de contrats ou de durée spécifique (voir ACP 10/19 « Bien fixer la rémunération de vos apprentis ») . En pratique, la rémunération est donc régulièrement réévaluée, dès l’augmentation du Smic ou mini conventionnel, ou au 1er  jour du mois suivant le changement d’âge de l’apprenti.

Autres avantages. Les avantages en nature sont possibles, mais ne sont déduits du salaire à verser que pour 75 % de la valeur retenue pour l’assiette SS (C. trav. art. D 6222-32) . Le cas échéant, l’apprenti bénéficie de la participation et de l’intéressement (Cass. soc. 27.06.2000 n° 98-11.909) . S’il est malade, il bénéficie du maintien de salaire légal ou conventionnel s’il en remplit les conditions (Cass. soc. 16.10.2002 n° 00-45.322) .

Apprenti et DFS
Attention, l’apprenti ne peut pas bénéficier d’une DFS, car celle-ci est incompatible avec le fait de cotiser sur une rémunération inférieure au Smic (Inst. DSS 2019-141 du 19.06.2019 QR 3.3) .

Cotisations patronales

Cotisations sociales. Il n’existe plus d’assiette forfaitaire, les cotisations se calculent sur la totalité du salaire de l’apprenti. Sauf pour certaines taxes et participations, il n’y a plus non plus d’exonération spécifique selon la taille de l’entreprise, mais application de la réduction générale des cotisations (CSS art. L 241-13) . En 2020, la réduction s’applique dans les mêmes conditions que pour les autres salariés, et aboutit, jusqu’à 1,6 Smic à une exonération totale des cotisations patronales, sauf taux AT > 0,69 %.

Taxes et participations. Leur régime dépend de l’effectif de l’entreprise selon le tableau ci-après.

Taxes/particip. Entreprises < 11 ≥ 11
Taxe/salaire exo (BOI-TPS-TS-20-10 n° 70)
Contrib. formation exo (C. trav. art. L 6331-1) due
Taxe apprentissage exo (BOI-TPS-TA-20 n° 10) due
Effort construction non due due > 50
Forf. soc/prév. pat. exo

Les cotisations salariales

Csg/Crds. L’apprenti est totalement exonéré de Csg/Crds (CSS art. L 136-1-1, III) même sur la part patronale de la prévoyance (circ. Acoss 1997-07 du 17.01.1997) .

Cotisations sociales. Là encore, les cotisations se calculent sur la totalité du salaire, mais l’apprenti est exonéré des cotisations salariales légales et conventionnelles jusqu’à 79 % du Smic (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5) . Les points à noter sont :

  • le caractère mensuel de cette limite : elle n’est proratisée qu’en cas d’entrée/sortie en cours de mois (pas lors d’absence pendant le mois ni de temps partiel), et il n’y a pas de régularisation annuelle à opérer (inst. DSS 2019-141 du 19.06.2019 QR 3.8 s.)  ;
  • si la rémunération dépasse 79 % du Smic, seul le surplus est soumis à cotisations salariales ;
  • en retraite complémentaire, sont également visées la CET et la CEG ;
  • en revanche, si l’apprenti est cadre, l’Apec reste dû (circ. Agirc/Arrco 2019-19 du 23.12.2019, fiche 2) .

À savoir. L’Agirc précise que si la part salariale est > à 40 %, l’exonération s’applique quand même, mais l’employeur devra verser la part salariale du différentiel car elle n’est pas prise en charge par l’État.

L’exonération heures sup. L’apprenti peut faire des heures sup, le temps passé au CFA étant inclus dans la durée du travail (C. trav. art. L 6222-24) , pouvant générer le paiement d’heures sup (Cass. soc. 11.07.2000 n° 98-41.825) . Il a alors droit à l’exonération, mais du fait de l’exonération de cotisations salariales, seulement si leur rémunération dépasse 79 % du Smic, et sur ce seul surplus de rémunération qui correspond aux heures sup. Il faut (inst. DSS 2019/71 du 29.03.2019)  :

  • ramener la majoration h sup en temps : 1 h sup à 25 % = 1,25 h, soit une durée totale de travail retenue de 151,67 + 1,25 = 152,92 h ;
  • calculer la part des h sup dans la rémunération totale, soit : (durée des h sup majorée) / durée totale de travail ;
  • appliquer ce taux à la part de rém. > 79 % du Smic.

Exemple. Apprenti de 27 ans à 100 % du Smic (1 539,45 €), avec 9 h sup à 25 % sur le mois. Rém. des h sup = 9 x (10,15 x 125 %) = 114,21 €, soit un total de 1 653,66, dont 437,49 au-delà de 1 216,17 (79 % du Smic). 9 h sup à 125 % = 11,25 h soit une durée totale de 162,92 h. Le pourcentage représenté par les h sup est donc de 11,25 / 162,92 = 6,91 %. L’exonération h sup est calculée sur 437,49 x 6,91 % = 30,23 €.

Attention ! Pour rappel, l’exonération salariale h sup n’est jamais imputée sur les cotisations de retraite complémentaire : elles sont donc calculées normalement sur la part qui dépasse 79 % du Smic.

La prévoyance
Les apprentis doivent aussi bénéficier de la couverture santé minimale obligatoire, sauf s’ils peuvent s’en dispenser :
    • si l’acte instaurant votre régime ne prévoit rien, la dispense possible est celle de droit commun : bénéficiaire de la CMU complémentaire, déjà couvert par une assurance individuelle à l’embauche, ou, même en tant qu’ayant droit, par un régime complémentaire santé responsable, collectif et obligatoire ;
    • si l’acte le prévoit, peuvent s’en dispenser ceux ayant un contrat < 12 mois, ou > 12 mois en justifiant par écrit d’une autre couverture individuelle équivalente, et ceux dont l’adhésion aboutirait à une cotisation salariale d’au moins 10 % de leur rémunération brute (CSS art. R 242-1-6) .
Sachez que les apprentis ne sont pas visés par le versement santé puisqu’ils n’en remplissent pas les conditions, à savoir une couverture < 3 mois, ou un temps partiel < 15 h/semaine.

Une prime pour les moins de 250

Si vous êtes moins de 250 salariés, pour un apprenti préparant un diplôme au plus équivalent au bac, vous avez droit à l’aide ci-après (C. trav. art. D 6243-1 s.) .

Montant et versement de l’aide
Prime maximale / an / mois Versée chaque mois avant le salaire, suspendue le mois suivant si la DSN n’a pas été fournie. Non versée en cas de suspension du contrat sans salaire.
1e année 4 125 343,75
2e année 2 000 166,66
3e année 1 200 100
4e année(1) 1 200 100

Attention ! Un contrat conclu en 2020 donne lieu à la prime si la moyenne de l’effectif/mois 2019, tous établissements confondus, n’atteint pas 250. Mais si ce seuil vient juste d’être atteint, vous n’y avez pas droit car le délai de 5 ans prévu en cas de franchissement de seuil ne s’applique pas (C. trav. art. L 6243-1-1) .

Déclarer les cotisations

Pour l’Urssaf. La rémunération figure dans le bloc Cotisation individuelle S21.G00.81 avec le code cotisation S21.G00.81.001 en principe à 003 (exo apprenti loi de 1992), puis dans les blocs base assujettie S21.G00.78. Le bloc cotisations agrégées S21.G00.23, donne lieu aux codes types ci-après.

Codes types des apprentis
La part salariale exonérée est en CTP 726 ou 727 en Alsace Moselle (qui comprend les taux de cotisations patronales SS à déclarer, sur lesquelles est imputée la réduction des cotisations), puis en CTP 423 pour l’assurance chômage. La part salariale non exonérée éventuelle se déclare en CTP 100, en CTP 381 pour la cotisation au régime local d’Alsace Moselle s’il y a lieu, et en CTP 772 pour l’assurance chômage. Peu importe l’exonération salariale, vous déclarez le Fnal à 0,5 % en CTP 236 (ou à 0,10 % en CTP 332), et la part de réduction des cotisations imputée à l’Urssaf selon les règles classiques, soit en CTP 668 (ou 669 en cas de régularisation).

Pour la retraite complémentaire. Les informations sont données dans les différents blocs ci-après. À noter, en 2020, une nouvelle rubrique avec l’assiette des cotisations salariales exonérées.

Blocs Base assujettie S21.G00.78
S21.G00.78.001S21.G00.78.004 02 brut plafonnémontant rém. plafonnée
S21.G00.78.001S21.G00.78.004 03 brut déplafonnémontant rém. brute
Blocs Cotis. indiv. S21.G00.81 (le 109 est nouveau)
S21.G00.81.001S21.G00.81.003 109 (exo de cotisations sal.)montant de la part de rém. exo
S21.G00.81.001S21.G00.81.004 105 (montant cotis. Agirc/Arrco) cotis. dues (avant la réduction mais après exo des cotis. salariales)
S21.G00.81.001S21.G00.81.003S21.G00.81.004 106 (réduction générale Agirc-Arrco)assiette de la réductionpart de la réduction retraite (en négatif)
Bloc Composant de base assujettie S21.G00.79
S21.G00.79.001S21.G00.79. 004 01 (Smic pour la réduction générale et AF)montant Smic
Bloc vers. organisme protection sociale S21.G00.20
S21.G00.20.005 = cotis. déduction faite de la réduction
Bloc contrat de travail S21.G00.40
S21.G00.40.003S21.G00.40.008 04 non cadre (si c’est le cas)65 apprenti entreprises non inscrite RM
Bloc retraite complémentaire S21.G00.71
S21.G00.71.002 RUAA (régime unifié Agirc/Arrco)

L’emploi d’apprentis conserve des avantages, via l’application de la réduction des cotisations qui aboutit le plus souvent à une exonération quasi totale des cotisations patronales. Quelques avantages restent liés à votre effectif : l’exonération des taxes et participation et surtout l’aide unique pour laquelle il faut avoir moins de 250 salariés.

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