PAS - GESTION PAIE - 25.03.2020

PAS, DSN, taxe CDD-U : des précisions à noter

Application des sanctions du PAS

Rappels. La mise en place légale du PAS s’est accompagnée d’un volet « sanctions », applicable si l’employeur ne remplit pas ses obligations. Les modalités d’application de ces sanctions n’ont toujours pas été commentées par l’administration fiscale.

En 2020. Après une année 2019 où aucune sanction n’a été appliquée, la DGiFP prévoit une mise en œuvre « bienveillante » en 2020 :

• l’erreur de taux : l’employeur recevra un signalement avec l’explication de son origine et le montant de l’amende, à titre seulement indicatif ;
• le dépôt tardif de la DSN donnera lieu à 10 % des sommes reversées en retard, mais le minimum appliqué sera de 50 € au lieu des 250 € prévus ;
• l’absence de dépôt de la DSN donnera lieu à l’amende légale de 10 % des sommes dues, y compris le minimum légal prévu de 250 €.

Conseil. Sachez que votre service des impôts, que vous pouvez contacter en cas de difficultés, a pour consigne d’appliquer la logique du droit à l’erreur.

Recherche du taux neutre de PAS

Principe. En 2020, en l’absence de taux personnalisé, le taux applicable est recherché dans la grille de taux neutre avec le montant soumis au PAS.

À savoir. En 2019, le principe était différent, le taux étant recherché avec la RNF à laquelle s’ajoutaient les éventuels autres éléments (notamment IJSS subrogées). Cette solution était logique puisqu’en 2019, la RNF ne comportait pas certains éléments exclus du PAS, notamment l’abattement des CDD courts et la part non imposable des apprentis. En 2020 au contraire, la RNF comporte tous les éléments susceptibles d’être imposés, seule la rubrique « montant soumis au PAS » retraçant les éléments effectivement soumis au PAS.

PAS et IJSS subrogées : rappels

Exclues de la RNF. Pour rappel, les IJSS subrogées ne figurent jamais dans la RNF que vous déclarez, mais seulement dans le montant soumis au PAS. Elles sont donc intégrées dans le montant servant à rechercher le taux neutre.

Pour les CDD courts. Leur particularité est qu’un abattement (631 € en 2020) est appliqué sur le montant de leur rémunération soumise au PAS. Les IJSS subrogées ne bénéficient pas de cet abattement, et ainsi (fiche DSN 1913) :

• en RNF figure le total de leur rémunération ;
• en Montant soumis au PAS figurent la RNF abattue + le total du montant des IJSS subrogées.

Attention ! Si le montant de la RNF abattue est négatif, ce montant doit être ramené à zéro et les IJSS subrogées s’y ajoutent. Le montant soumis au PAS comporte donc toujours au minimum le total des IJSS subrogées.

Pour les apprentis. La rémunération des apprentis bénéficie d’une exonération jusqu’au Smic annuel, les IJSS étant exclues de cette exonération. Là encore, les IJSS sont incluses dans le montant soumis au PAS pour leur totalité, et c’est ce montant soumis au PAS qui sert à déterminer le taux neutre dans la grille.