Remboursement des frais professionnels
Action en remboursement. Le salarié qui entend réclamer devant la juridiction prud’homale le remboursement par son employeur de frais professionnels, p.ex. une prime de transport, doit agir dans quel délai ?
Deux ans pour agir. La Cour de cassation a déclaré que l’action en remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription de trois ans applicable à l’action en paiement ou répétition du salaire (C. trav. art. L 3245-1) , mais au délai de prescription de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’absence de remboursement, car il s’agit d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail. Après, il est trop tard pour réclamer un remboursement (C. trav. art. L 1471-1 ; Cass. soc. 20.11.2019 n° 18-20208) .
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