POINT FINAL - 25.03.2020

Taxe d’habitation : suite et fin... 

Pour rappel. La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe.

Suite... Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 confirme la suppression progressive, entre 2021 à 2023, de la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables. En 2021, cette mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %. À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur des locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale.

À noter. Pour la détermination de la taxe d’habitation, la valeur locative des locaux affectés à l’habitation principale sera en 2020 majorée par application d’un coefficient de 1,009. En 2021 et 2022, elle ne sera pas revalorisée. En outre, pour les impositions établies au titre de 2020, 2021 et 2022, le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre sera égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019. De même, les taux des abattements de taxe d’habitation à la base ou pour charges de famille seront, pour ces trois années, égaux à ceux appliqués en 2019.

La loi de finances pour 2020 confirme la suppression progressive, entre 2021 et 2023, de la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables.

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