TAXES - TAXE D’HABITATION - 18.03.2020

Taxe d’habitation : une fin pour quand ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation, et même si celle-ci vous sert également de local professionnel, vous êtes soumis à la taxe d’habitation.

Une occupation... La taxe d’habitation, due notamment au titre de locaux meublés affectés à l’habitation, est établie au nom des personnes qui ont la jouissance ou la disposition des locaux, quelle que soit leur qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), dès lors qu’elles ont la possibilité de l’occuper à titre privatif à tout moment.

... au 1er janvier. La taxe d’habitation est établie en fonction de la situation au 1er  janvier de l’année d’imposition. Si vous avez quitté le logement avant le 1er  janvier, vous ne serez pas redevable de la taxe, qui sera alors établie au nom du nouvel occupant au 1er  janvier.

Une taxe sur quelle base ? Sa base de calcul est constituée de la valeur locative cadastrale du local. Vous bénéficiez notamment d’un abattement pour charge de famille (10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et 15 % pour chacune des suivantes).

Société chez vous : une taxe d’habitation en plus de la CFE ? Même s’il est passible de la CFE (cotisation foncière des entreprises), le local professionnel est également soumis à la taxe d’habitation s’il fait partie intégrante de votre habitation personnelle et ne comporte pas d’aménagements spéciaux le rendant impropre à l’habitation (CGI art. 1407, II, 1°) .

Une suppression totale en 2023. La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources. Dès cette année 2020, 80 % des redevables en seront ainsi totalement exonérés. La loi de finances pour 2020 confirme la suppression progressive, de 2021 à 2023, de la taxe pour les 20 % de redevables jusqu’à présent exclus du dispositif. En 2021, cette mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %. À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur des locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale (les résidences secondaires demeureront imposées).

Bon à savoir. La contribution à l’audiovisuel public, appelée en même temps que la taxe d’habitation, n’est, à l’heure actuelle, pas concernée par cette suppression.

La loi de finances pour 2020 confirme la suppression progressive, de 2021 à 2023, de la taxe d’habitation afférente aux résidences principales des redevables jusqu’à présent exclus de la mesure.

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