SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 12.03.2020

Transmission du fonds de commerce : plus simple !

Une simplification

Cession ou apport : formalisme allégé. Jusqu’à la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19.07.2019, tout acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce était tenu de contenir certaines informations telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d’acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps et, s’il y a lieu, les informations relatives au bail. Et à présent ? L’absence de ces diverses mentions n’entraîne plus la nullité de l’acte de vente.

Mise en location-gérance. Depuis cette même loi, le propriétaire d’un fonds de commerce peut donner celui-ci en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité auparavant. L’exploitation préalable du fonds pendant deux années au moins n’est plus exigée.

Information préalable des salariés. Dans une entreprise de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent depuis le 01.11.2014 être obligatoirement avertis en cas de projet de vente du fonds de commerce, au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente. La loi Macron du 06.08.2015 a assoupli ce dispositif en le limitant aux seules ventes et non en cas de donation ou d’apport. Et à défaut, la sanction n’est plus la nullité de la vente mais seulement une amende.

Clause de garantie limitée à trois ans. En application de la loi Pinel du 18.06.2014, la clause de garantie du cédant d’un fonds de commerce ou du droit au bail, sur le paiement des loyers par le cessionnaire, ne peut pas comporter une durée supérieure à trois ans, à compter de la date de cession. Et le bailleur est tenu d’informer le cédant du défaut de paiement du loyer par le locataire cessionnaire dans un délai d’un mois, à compter de la date d’exigibilité du loyer impayé.

Et fiscalement ?

Des formalités maintenues. Dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acquéreur doit effectuer l’enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. Cette formalité donne lieu au versement par l’acheteur de droits d’enregistrement perçus sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. De son côté, l’entreprise cédante est tenue de clôturer ses comptes et de procéder à la régularisation de l’ensemble de sa situation fiscale.

Des impôts maintenus. Côté acquéreur, les droits d’enregistrement (ou de « mutation ») sont calculés de manière progressive sur le montant du prix de la vente, soit : 0 % pour la fraction du prix inférieure à 23 000 € ; 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € 200 000 € ; et 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €. Rappelons que l’achat d’un fonds ou de parts sociales par un salarié de l’entreprise ou un membre de la famille du cédant donne lieu à un abattement de 300 000 €. Côté vendeur, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont traitées comme un bénéfice et elles sont donc taxées normalement à l’IS. La plus-value est toutefois totalement exonérée d’IS lorsque la valeur du fonds de commerce est inférieure ou égale à 300 000 €. L’exonération sera partielle jusqu’à 500 000 €. Mais pour cela, l’activité doit avoir été exercée cinq ans.