Une avance financière pour prévenir les risques professionnels
Signer un contrat de prévention
Convention nationale d’objectifs de branche. Si vous employez moins de 200 salariés et que votre entreprise appartient à une branche d’activité qui a signé une convention nationale d’objectifs (CNO) avec l’assurance maladie – Risques professionnels, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce contrat vous permettra de financer un projet d’amélioration des conditions de travail, de santé et sécurité dans votre entreprise.
Bon à savoir. La CNO, signée pour quatre ans entre la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les organisations professionnelles d’un secteur d’activité, définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre dans ce secteur. Ont signé une CNO, notamment les secteurs de la métallurgie, le BTP, la restauration et l’hôtellerie, la chimie, le textile-habillement, la propreté et l’industrie de l’alimentation (consultez https://www.ameli.fr pour savoir si votre branche d’activité a signé une CNO).
Contrat de prévention : des objectifs concrets. Le contrat de prévention conclu pour trois ans (prolongation d’un an possible) avec votre caisse régionale d’assurance maladie définit les objectifs concrets sur lesquels vous vous engagez à prévenir les risques et mentionne les aides financières que votre caisse peut vous apporter.
Contenu du contrat. Ce contrat doit préciser la situation initiale des risques, les objectifs finaux visés, le programme d’actions de prévention à mettre en œuvre, les investissements à réaliser, les délais de réalisation, le montant de l’aide financière de la caisse régionale, les conditions d’évaluation des résultats de vos actions et de versement des avances financières.
Attention ! Vous devez être à jour de vos obligations de déclaration et paiement de vos cotisations sociales.
Mettre en place ce contrat
Les étapes pour parvenir à la signature. La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en quatre étapes : 1/ élaborez le contrat de prévention avec votre caisse régionale d’assurance maladie sur la base d’un diagnostic des risques professionnels existant dans votre entreprise ; 2/ consultez votre comité social et économique (CSE), s’il existe, sur le projet de contrat de prévention ; 3/ informez votre Direccte et la direction des risques professionnels de la CNAM ; 4/ signez le contrat de prévention avec votre caisse régionale.
Obtenir une avance financière remboursable. Une fois le contrat signé, l’avance financière accordée par votre caisse régionale d’assurance maladie pour vous permettre de mettre en œuvre tout ou partie de votre plan d’action est versée dans les conditions (critères, versement initial et versements échelonnés, échéances des versements et montants) définies avec la caisse et décrites dans le contrat de prévention.
Dans les CNO signées avec les différentes branches, il est mentionné que le montant de l’avance attribué est fixé en fonction du montant estimé de l’investissement total ; ce financement de l’assurance maladie représente de 15 à 70 % de votre investissement sur trois ans. Les sommes avancées sont à rembourser et majorées d’un taux d’intérêt réduit ; il s’agit du taux d’intérêt rémunérant le livret de développement durable et solidaire (LDDS) à la date de signature du contrat (0,5 % depuis le 01.02.2020).
Bon à savoir. Si vous tenez l’ensemble de vos engagements et objectifs fixés concernant l’amélioration de la prévention des risques professionnels dans votre entreprise, l’avance remboursable est transformée en subvention, non remboursable, mais soumise à l’impôt.