RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 18.03.2020

Une remise gracieuse possible, sous conditions

Pour réduire, voire annuler, le montant d’un impôt, deux voies de recours sont possibles : la voie contentieuse si vous contestez l’impôt mis à votre charge, ou la voie gracieuse si vous rencontrez des difficultés pour payer le montant dû. Nos conseils selon votre situation.

La voie contentieuse

Comment ? Il faut d’abord contester l’impôt devant l’administration fiscale avant de pouvoir solliciter, le cas échéant, le juge de l’impôt. Votre réclamation peut être réalisée par écrit, en recommandé pour lui donner date certaine, ou en ligne sur le site des impôts. Il est impératif que soient mentionnés, en termes clairs, la nature de l’impôt contesté, l’année à laquelle il se rapporte et le montant. Et vous devez développer les motifs de votre contestation.

Bon à savoir. Si vous n’avez pas encore payé, vous pouvez faire une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement pour éviter de faire l’avance de l’impôt que vous estimez ne pas devoir.

Quand ? Vous devez procéder à votre réclamation dans des délais précis, sous peine d’être déchu de votre droit de réclamer. Le délai général qui vous est imparti pour présenter une réclamation au fisc expire, en général, le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés p.ex.) ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (TVA, droits d’enregistrement ou taxes assises sur les salaires p.ex.) ou du versement d’un impôt, objet de la réclamation, spontanément effectué. Mais attention, des délais plus courts existent. Ce sera le cas, p.ex., pour la taxe foncière à propos de laquelle le délai expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle.

La voie gracieuse

Une possibilité. Il est possible de demander une remise ou une modération de certaines impositions sans pour autant contester leur principe ou leur montant. Si vous rencontrez des difficultés financières qui vous mettent dans l’impossibilité de vous libérer de votre dette envers l’État, vous pouvez ainsi solliciter sa remise totale ou partielle, à titre gracieux. Mais seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, ...) peuvent faire l’objet d’une telle demande. Quant aux pénalités et aux intérêts de retard, ils peuvent faire l’objet soit d’une remise ou d’une modération, soit d’une transaction.

À noter. Aucune remise de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées ne peut, en principe, être accordée.

Comment ? Une lettre simple suffit. Elle doit préciser l’impôt concerné et exposer les raisons qui motivent votre démarche. N’hésitez pas à joindre des justificatifs à l’appui de votre demande.

Quand ? Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai.

Et après ? L’administration n’a pas à motiver sa réponse, notamment s’il s’agit d’un rejet. Et si elle n’a pas statué sur une demande gracieuse dans le délai de deux mois (quatre mois en cas de demande de transaction ou de demande particulièrement complexe), elle est réputée l’avoir rejetée. Et si l’administration n’accorde pas la remise ou la modération, elle peut accorder des délais de paiement si, sans être dans l’impossibilité de payer, vous rencontrez de réelles difficultés.

Anecdote. En matière d’impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l’avis du maire. Mais la mise en œuvre de cette consultation n’a pas été organisée avec les collectivités territoriales concernées. Le gouvernement vient de préciser que cette procédure va être supprimée (rép. min. Maurey : Sén. 03.10.2019 n° 03789) .

Pour contester une imposition, il faut introduire dans un délai précis une réclamation contentieuse par écrit, de préférence en recommandé, ou en ligne sur le site des impôts. Pour une demande de remise ou de modération, un courrier simple peut suffire et aucun délai précis n’est à respecter.

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