2020 -
Avril
VENTE IMMOBILIÈRE - 29.04.2020
Droit de rétractation SRU : prolongé ?
Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 29.04.2020
Du nouveau pour le dispositif Denormandie dans l’ancien !
Les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes précisions concernant les investissements locatifs désormais éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien. Faisons le point...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENTS IMMOBILIERS - 29.04.2020
État d’urgence sanitaire : et pour renouveler une carte ?
Pour continuer d’exercer son activité en ordre, un agent immobilier, un ADB et/ou un syndic professionnel doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile. Quelle est l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? Éléments de réponse !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020
Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?
Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez le notaire. La promesse est-elle encore « valable » ? Que faut-il prendre en compte ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020
Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette décision ? Quelle en est la portée pratique ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION - 29.04.2020
En location, gare à la solvabilité des locataires !
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la nature et la portée des obligations d’un agent immobilier et/ou administrateur de biens, lorsqu’il est chargé de la (mise en) location d’un logement. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 29.04.2020
Statut de la copropriété : des changements à intégrer
L’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue modifier les règles qui définissent le champ d’application du statut de la copropriété, à partir du 01.06.2020, pour des immeubles ou des ensembles immobiliers. Impact ?
FISCALITÉ DES REVENUS107|1041 - 29.04.2020
Nouveau seuil pour le régime micro-BNC !
Vous avez entendu dire que le seuil du régime « micro-BNC » était réévalué suite à l’adoption de la loi de finances pour 2020. Vous vous interrogez donc sur le fait de savoir si vous pouvez en bénéficier et quel est son fonctionnement. Faisons le point !
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 29.04.2020
Impact fiscal et social Covid-19 pour les professions libérales de santé
Face au Covid-19, votre activité libérale est affectée soit du fait de votre présence aux côtés des malades, soit parce que vous avez été contraint de fermer votre cabinet. Vous vous interrogez donc sur les mesures instaurées pour vous soutenir lors de cette période. Nos réponses...
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 29.04.2020
Régulariser la situation fiscale du cabinet lors d’un contrôle sur pièces
Vous êtes professionnel libéral de santé et faites l’objet d’un contrôle sur pièces de la part de l’administration. Vous souhaitez connaître les modalités de régularisation au cours du contrôle au vu des nouveaux commentaires de l’administration. Faisons le point !
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - PATIENTÈLE - 29.04.2020
Départ à la retraite et dossiers médicaux de vos patients ?
Vous avez de nombreuses obligations à votre charge quant à la tenue et la conversation des dossiers médicaux de vos patients. Que se passe-t-il quand vous cessez votre activité ? Un point s’impose si vous envisagez de partir à la retraite.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 29.04.2020
Dossier médical non tenu ou perdu, quelle responsabilité ?
En tant que médecin libéral, vous êtes tenu de constituer un dossier médical pour tous les patients dont vous assurez la prise en charge et le suivi. Si vous ne tenez pas ou ne conservez pas le dossier médical de vos patients, vous engagez votre responsabilité. Nos conseils !
FISCALITÉ DES REVENUS - AGA - 29.04.2020
Coût fiscal d’une non-adhésion à une AGA
Certains de vos revenus peuvent être multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Mais l’adhésion à une association agréée vous en dispense. Faites le bon choix !
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 29.04.2020
De l’importance de connaître son seuil de rentabilité en période de crise
Sachez que le seuil de rentabilité, peut être utilisé pour anticiper votre manque de trésorerie pendant cette période de crise sanitaire, et ainsi obtenir dans de meilleures conditions des aides financières, des prêts afin de faire face aux difficultés financières qui pourraient survenir du fait du ralentissement de votre activité. Mais comment le calculer ? Nos conseils...
BON À SAVOIR - 29.04.2020
Le « rescrit contrôle » : tout n’est pas perdu
Vous pouvez désormais vous prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par le fisc à l’issue d’un contrôle fiscal, y compris sur les points de contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. Bercy commente au Bofip cette nouvelle garantie !
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 29.04.2020
31 mai : on déclare et on solde !
Si vous clôturez au 31.12, vous devez télédéclarer le résultat 2019 et liquider l’impôt sur les sociétés prochainement. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 29.04.2020
Quand le fisc se renseigne auprès de tiers...
L’administration vous sollicite pour obtenir des renseignements à propos d’un tiers. Inversement, elle utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder des rectifications à l’encontre de votre entreprise. Le peut-elle ? Quelles sont les limites ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.04.2020
Dirigeant : la gestion de vos frais de déplacement 2019
Tout au long de l’année 2019, vous avez engagé des dépenses au titre de vos frais de déplacement professionnel. Comment les gérer fiscalement, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils en cette période déclarative.
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 29.04.2020
Administrateur de SA : une rémunération au-delà des limites ?
Les membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une société anonyme, les administrateurs, peuvent percevoir une rémunération au titre de leur activité au sein de ce conseil. Quelle déduction pour la société et quelle imposition pour l’administrateur ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.04.2020
Investir dans l’art : plus intéressant pour votre société en 2020
Vous souhaiteriez acheter l’œuvre d’un artiste que vous venez de découvrir récemment. Plutôt que de l’acquérir à titre personnel, vous pouvez aussi l’acheter par l’intermédiaire de votre entreprise, d’autant que l’avantage fiscal vient d’être doublé. Explications.
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 29.04.2020
Un acte passé dans un but principalement fiscal : attention !
À côté de la procédure d’abus de droit, a été créée une nouvelle procédure « de mini-abus de droit fiscal ». Pour les actes passés depuis le 01.01.2020, le fisc va pouvoir les écarter s’il estime qu’ils ont été réalisés dans un but principalement fiscal. Nouvelles précisions.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - AMORTISSEMENTS - 29.04.2020
Amortissement d’un véhicule : en totalité ?
Par principe, et contrairement aux véhicules utilitaires, la déduction de l’amortissement d’un véhicule particulier est limitée. Mais qu’en est-il si votre société acquiert un véhicule particulier et le transforme en véhicule utilitaire ? Un cas jugé récemment.
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020
État d’urgence sanitaire : des mesures de prorogation !
Une ordonnance, publiée le 26.03.2020, comporte diverses règles générales visant à prolonger (proroger) certains délais ou certaines mesures, pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, lié à l’épidémie de Covid-19. Tour d’horizon sur ces règles !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020
État d’urgence sanitaire : des délais parfois suspendus !
Une ordonnance est venue instaurer des règles visant à suspendre des délais applicables pour certaines décisions ou certains actes des administrations, dans le cadre de vos activités ou celles de vos clients. L’essentiel à savoir sur ces mesures de suspension...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020
État d’urgence sanitaire : des mesures pour les contrats
Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable à certains contrats en cours. Que faut-il savoir sur ces textes, pour vos activités ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 22.04.2020
Covid-19 et copropriétés
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance a fixé une mesure exceptionnelle pour les contrats des syndics de copropriété. Laquelle ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020
Le régime fiscal des marchands de biens... pour une SCI ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime fiscal des marchands de biens, avec assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), pour une société civile immobilière. À la suite de la décision, faisons le point...
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 22.04.2020
État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers
Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels, pour tenir compte de la crise Covid-19. Mais quelle est sa portée exacte ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.04.2020
TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ?
COTISATIONS URSSAF - PAIEMENT - 22.04.2020
Covid-19 : échéances Urssaf
En raison de l’épidémie de coronavirus, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie pour régler leurs cotisations.
SOUTIEN AUX ENTREPRISES - ACTIVITÉ PARTIELLE - 22.04.2020
Le chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020
En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 : le montant de l’allocation versée à l’employeur est revu à la hausse et le dépôt de la demande est rendu plus souple.
CONGÉS - RTT - CET - 22.04.2020
Covid-19 : gérer la prise de congés payés et de jours de repos
Pour faire face aux impacts de l’épidémie Covid-19, notamment en cas d’une baisse de votre activité ou de la fermeture de votre entreprise, vous pouvez imposer à vos salariés la prise de congés payés et de jours de repos, sous conditions, jusqu’au 31.12.2020.
INTÉRESSEMENT - PARTICIPATION - 22.04.2020
Versement de l’intéressement et de participation fin 2020
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 a reporté la date limite de versement en 2020 des primes d’intéressement et de participation.
CONTRÔLE DES SALARIÉS - MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES - 22.04.2020
Messagerie privée sur l’ordinateur du travail : accès aux e-mails ?
Si un salarié a installé sur son ordinateur de travail une messagerie personnelle, différente de sa messagerie professionnelle, pouvez-vous accéder aux échanges privés, e-mails ou SMS, issus de sa messagerie personnelle ? Les juges ont tranché.
PROTECTION DES SALARIÉS - DROIT DE RETRAIT - 22.04.2020
Covid-19 : vos salariés peuvent-ils exercer leur retrait ?
En raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus sur notre territoire, certains de vos salariés entendent exercer un droit de retrait, à savoir refuser de travailler. En ont-ils le droit ? Le ministère du Travail a fait le point sur cette question.
COTISATIONS SOCIALES - PAIEMENT - 22.04.2020
Des difficultés financières pour régler les cotisations
Votre entreprise fait face à des difficultés financières pour s’acquitter de la part patronale des cotisations sociales aux échéances légales. La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut vous accorder des délais de paiement. Voici les démarches à effectuer.
COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020
Foire : un droit de rétractation ?
Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 22.04.2020
Prévoir une clause de mobilité
Lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur, il est possible de prévoir, dans le contrat de travail et sous réserve de l’accord du salarié, une clause de mobilité, dont la mise en œuvre est strictement encadrée. Nos conseils si vous devez y avoir recours.
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 22.04.2020
Chômage partiel : un dispositif aménagé avec le coronavirus
Alors que beaucoup d’entreprise ont dû avoir recours au chômage partiel ces derniers temps, essentiellement en raison du coronavirus, le gouvernement a adapté ce dispositif pour limiter les conséquences sur l’emploi. Nos conseils si vous devez y avoir recours.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 22.04.2020
Votre client ne veut pas payer ?
Vous avez réalisé une prestation chez un client particulier, envoyé la facture, mais ce dernier ne vous envoie pas le paiement malgré déjà plusieurs relances de votre part. Voici deux méthodes simples pour recouvrer rapidement votre créance.
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 22.04.2020
Salarier votre conjoint ?
Pour protéger au mieux votre conjoint qui travaille à vos côtés, la solution la plus rationnelle qui s’impose est d’opter pour le statut de salarié sous réserve que soient réunies certaines conditions. Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ? Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE - 22.04.2020
Recruter un apprenti en 2020
Votre entreprise envisage de recruter prochainement un apprenti. Les apprentis sont des salariés qui relèvent d’un statut particulier dans l’entreprise. L’embauche d’un apprenti nécessite donc de connaître les particularités du contrat d’apprentissage. Nos conseils.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 22.04.2020
Un prêt garanti par l’État pour soutenir votre trésorerie
Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement vient de mettre en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. Nos conseils.
RÉGLEMENTATION COVID-19 - ACTUALITÉ - 22.04.2020
Les mesures Covid-19
Outre les dispositifs paie détaillés dans nos articles ci-après, voici d’autres mesures pouvant aussi vous intéresser.
ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME COVID-19 - 22.04.2020
Régime de l’activité partielle et incidence d’autres situations
La Csg sur les indemnités d’activité partielle a été aménagée, avec des conséquences notamment sur sa déclaration en DSN. Est aussi rappelé ici le type d’indemnisation applicable lorsque l’activité partielle se cumule avec une autre situation.
MALADIE - GESTION COVID-19 - 22.04.2020
Covid-19 : le régime des arrêts maladie
Pour faire face à la gestion de la pandémie, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses mesures dérogatoires en matière d’arrêts de travail pour « maladie ». Cette mise en place ayant été progressive, voici un point des règles arrêtées au 17.04.2020.
GESTION PAIE - COVID-19 - 22.04.2020
Covid-19 : quels moyens de gérer la situation ?
Les arrêts maladie et l’activité partielle ne sont en principe que des moyens subsidiaires de gestion du Covid-19 : d’autres assouplissements ont aussi été apportés en matière de congés payés, jours de repos, durée du travail et télétravail : à étudier aussi...
ACTIVITÉ PARTIELLE - PROCÉDURE COVID-19 - 22.04.2020
La procédure d’activité partielle
La procédure de l’activité partielle a été modifiée dans le cadre du Covid-19. Sont ici récapitulées les mesures dérogatoires mises en place, et notamment les différents délais applicables (décret 2020-325 du 25.03.2020) .
PRISE DES CONGÉS - CONGÉS PAYÉS - 22.04.2020
Prise des congés : les dernières jurisprudences
Mai est la période de calcul du nouveau droit à congés payés, mais aussi souvent la fin de la période de prise des congés. Même si l’épidémie de Covid-19 permet des dérogations avec un accord collectif, c’est l’occasion de faire le point sur de récents arrêts sur la prise des congés.
ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME COVID-19 - 22.04.2020
Covid-19 : principes d’indemnisation de l’activité partielle
Des mesures exceptionnelles ont été mises en place, et malgré les différentes dates des divers textes, il semble qu’elles s’appliquent aux mises en activité partielle à partir du 12.03.2020 (alors que la date du 01.03.2020 avait été annoncée), et jusqu’au 31.12.2020 (décret 2020-435 du 16.04.2020) .
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 17.04.2020
Covid-19 : mesures fiscales d’urgence
Pour faire face aux difficultés rencontrées par votre entreprise en raison du coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises, notamment fiscales.
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 17.04.2020
Régime simplifié d’imposition (RSI) : dépassement des seuils ?
En matière de TVA, votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI). Mais si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil limite pour pouvoir bénéficier de ce régime, quelles vont être les conséquences ? Et quels sont les nouveaux seuils applicables en 2020 ?
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 17.04.2020
Niches fiscales : gérer au mieux votre enveloppe fiscale
Au cours de l’année 2019, et pour diminuer votre impôt personnel, vous avez engagé des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Mais saviez-vous qu’un dispositif de plafonnement vient limiter le montant total de vos avantages fiscaux ? Nos conseils.
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 17.04.2020
Déduction des pensions alimentaires : combien en 2020 ?
Au moment de préparer votre déclaration de revenus, vous vous interrogez sur la possibilité de déduire l’aide que vous avez été amenée à accorder en 2019 à un proche, ascendant ou descendant. Nos conseils en cette période déclarative.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.04.2020
Charges à payer ou provisions : quelles différences ?
À la clôture du bilan, il y a lieu de rattacher les dettes de l’exercice qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour être regardées comme certaines. Faut-il comptabiliser des provisions ou des charges à payer ? Quels risques en cas d’erreur ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.04.2020
Redressement fiscal : à motiver !
Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier les impôts ou taxes dus par une entreprise ou un particulier, elle doit expliquer les raisons (en droit ou en fait) qui la poussent à le faire et les porter à sa connaissance. Illustration.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE - 17.04.2020
Frais de déplacement : une déduction... sous conditions !
Les dépenses engagées au titre de la mise à disposition de véhicules à vos salariés sont déductibles à condition d’être engagées à titre professionnel. Nos conseils pour éviter une mauvaise surprise en cas de contrôle, comme dans ce cas jugé récemment.
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 09.04.2020
Covid-19 : quand le temps s’arrête le temps de la crise...
Une ordonnance n° 2020-306, publiée le 26.03.2020, comporte diverses règles générales pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, déclaré pour deux mois par une loi du 22.03.2020 (et susceptible d’être prolongé). Que faut-il savoir pour vos activités, et les projets de vos clients ?
BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 09.04.2020
Covid-19 : un prêt possible, garanti par l’État !
Pour permettre aux entreprises de faire face à leurs difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’état (le PGE, dans le jargon). Que faut-il savoir sur ce prêt ? Comment en bénéficier ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 09.04.2020
Coronavirus et marché public : une ordonnance spécifique !
En raison de la crise qui frappe le pays (épidémie Covid-19), une ordonnance publiée le 25.03.2020 est venue adapter certaines règles applicables pour des marchés publics de travaux, notamment si vous rencontrez des difficultés pour les mener à bien. Tout d’horizon des mesures...
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 09.04.2020
Covid-19 : stop ou encore pour le BTP ?
En tant qu’entrepreneur du BTP, au vu d’informations parfois contradictoires, vous pouvez vous demander si vous pouvez ou non poursuivre ou reprendre votre activité, en raison de l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Faisons le point sur ce qui a pu être décidé, prévu ou recommandé...
BÂTIMENT - divers - 09.04.2020
Covid-19 : tour d’horizon des mesures... et préconisations
Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés générées par la crise sanitaire qui frappe le pays, les pouvoirs publics et l’organisme professionnel OPPBTP se sont attachés à prendre rapidement une série de mesures, ou à fournir des préconisations. Tour d’horizon...
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 09.04.2020
Candidat évincé à un marché public : le droit à indemnisation
Lorsqu’une entreprise du BTP estime avoir été écartée (évincée) à tort d’un marché public de travaux pour lequel elle s’est portée candidate, elle peut parfois réclamer une indemnisation, à certaines conditions. Le Conseil d’État vient, à cet égard, de rendre un important arrêt...
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 09.04.2020
Recouvrez un impayé... en temps utile !
Si vous êtes confronté à un impayé de la part d’un client, vous disposez, dans une période normale, d’un temps « limité » pour agir en justice afin de le recouvrer. C’est-à-dire ?
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 07.04.2020
Covid-19 : pas de délai supplémentaire, sauf tolérance administrative, pour transmettre vos déclarations fiscales
Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports prévus par la récente ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. 2020-306 du 25-3-2020, art. 10) . Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 07.04.2020
Impôt sur les revenus 2019 : le calendrier de la déclaration 2020 est connu !
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier (Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020) .
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 07.04.2020
En ordre avec l’OLL pour les locations ?
Un professionnel intervenant pour la location de logements doit parfois transmettre certaines informations à un observatoire des loyers (OLL). Il y a du nouveau !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 07.04.2020
Une « dépendance » à céder... avec une exonération ?
Lorsqu’un particulier vend sa résidence principale, il peut bénéficier au plan fiscal d’une exonération de la plus-value réalisée pour le logement, mais aussi ses dépendances, sous conditions. Quelles sont ces conditions ? À quoi faut-il faire attention ?
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 07.04.2020
Un souci de surface ou de volume pour une location ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige opposant un bailleur et son locataire, concernant la superficie d’un logement au regard du décret « décence ». La décision, dont certains ont pu se faire l’écho, mérite l’attention... et une mise au point !
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 07.04.2020
Préemption de la Safer : nouvelles précisions
La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts concernant la régularité des décisions d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle exerce son droit de préemption. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 07.04.2020
Congé pour vendre : gare au formalisme à respecter !
La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous conditions. Des éléments récents sont à prendre en compte, à ce sujet...
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 07.04.2020
Epidémie du coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers ?
Nous sommes interrogés sur l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le régime applicable pour les loyers de locataires de commerces. Un locataire pouvait-il, peut-il ou pourra-t-il à bon droit suspendre le règlement de ses loyers ? Vite, des éléments de réponse...