Tous les domaines

2020 - Avril

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 29.04.2020

Une enseigne interdite... par le règlement ?


VENTE IMMOBILIÈRE - 29.04.2020

Droit de rétractation SRU : prolongé ?

Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 29.04.2020

Du nouveau pour le dispositif Denormandie dans l’ancien !

Les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes précisions concernant les investissements locatifs désormais éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien. Faisons le point...

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENTS IMMOBILIERS - 29.04.2020

État d’urgence sanitaire : et pour renouveler une carte ?

Pour continuer d’exercer son activité en ordre, un agent immobilier, un ADB et/ou un syndic professionnel doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile. Quelle est l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? Éléments de réponse !

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?

Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez le notaire. La promesse est-elle encore « valable » ? Que faut-il prendre en compte ?

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette décision ? Quelle en est la portée pratique ?

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION - 29.04.2020

En location, gare à la solvabilité des locataires !

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la nature et la portée des obligations d’un agent immobilier et/ou administrateur de biens, lorsqu’il est chargé de la (mise en) location d’un logement. Que dit cet arrêt ? Quels enseignements en tirer ?

COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 29.04.2020

Statut de la copropriété : des changements à intégrer

L’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue modifier les règles qui définissent le champ d’application du statut de la copropriété, à partir du 01.06.2020, pour des immeubles ou des ensembles immobiliers. Impact ?

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Des dérogations possibles... par les préfets !


FISCALITÉ DES REVENUS107|1041 - 29.04.2020

Nouveau seuil pour le régime micro-BNC !

Vous avez entendu dire que le seuil du régime « micro-BNC » était réévalué suite à l’adoption de la loi de finances pour 2020. Vous vous interrogez donc sur le fait de savoir si vous pouvez en bénéficier et quel est son fonctionnement. Faisons le point !

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 29.04.2020

Impact fiscal et social Covid-19 pour les professions libérales de santé

Face au Covid-19, votre activité libérale est affectée soit du fait de votre présence aux côtés des malades, soit parce que vous avez été contraint de fermer votre cabinet. Vous vous interrogez donc sur les mesures instaurées pour vous soutenir lors de cette période. Nos réponses...

RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 29.04.2020

Régulariser la situation fiscale du cabinet lors d’un contrôle sur pièces

Vous êtes professionnel libéral de santé et faites l’objet d’un contrôle sur pièces de la part de l’administration. Vous souhaitez connaître les modalités de régularisation au cours du contrôle au vu des nouveaux commentaires de l’administration. Faisons le point !

PATRIMOINE DU LIBÉRAL - PATIENTÈLE - 29.04.2020

Départ à la retraite et dossiers médicaux de vos patients ?

Vous avez de nombreuses obligations à votre charge quant à la tenue et la conversation des dossiers médicaux de vos patients. Que se passe-t-il quand vous cessez votre activité ? Un point s’impose si vous envisagez de partir à la retraite.

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 29.04.2020

Dossier médical non tenu ou perdu, quelle responsabilité ?

En tant que médecin libéral, vous êtes tenu de constituer un dossier médical pour tous les patients dont vous assurez la prise en charge et le suivi. Si vous ne tenez pas ou ne conservez pas le dossier médical de vos patients, vous engagez votre responsabilité. Nos conseils !

FISCALITÉ DES REVENUS - AGA - 29.04.2020

Coût fiscal d’une non-adhésion à une AGA

Certains de vos revenus peuvent être multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Mais l’adhésion à une association agréée vous en dispense. Faites le bon choix !

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 29.04.2020

De l’importance de connaître son seuil de rentabilité en période de crise

Sachez que le seuil de rentabilité, peut être utilisé pour anticiper votre manque de trésorerie pendant cette période de crise sanitaire, et ainsi obtenir dans de meilleures conditions des aides financières, des prêts afin de faire face aux difficultés financières qui pourraient survenir du fait du ralentissement de votre activité. Mais comment le calculer ? Nos conseils...

BON À SAVOIR - 29.04.2020

Le « rescrit contrôle » : tout n’est pas perdu

Vous pouvez désormais vous prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par le fisc à l’issue d’un contrôle fiscal, y compris sur les points de contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. Bercy commente au Bofip cette nouvelle garantie !

IMPOSITION DES ENTREPRISES - 29.04.2020

31 mai : on déclare et on solde !

Si vous clôturez au 31.12, vous devez télédéclarer le résultat 2019 et liquider l’impôt sur les sociétés prochainement. Nos conseils.

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 29.04.2020

Quand le fisc se renseigne auprès de tiers...

L’administration vous sollicite pour obtenir des renseignements à propos d’un tiers. Inversement, elle utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder des rectifications à l’encontre de votre entreprise. Le peut-elle ? Quelles sont les limites ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.04.2020

Dirigeant : la gestion de vos frais de déplacement 2019

Tout au long de l’année 2019, vous avez engagé des dépenses au titre de vos frais de déplacement professionnel. Comment les gérer fiscalement, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils en cette période déclarative.

IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 29.04.2020

Administrateur de SA : une rémunération au-delà des limites ?

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une société anonyme, les administrateurs, peuvent percevoir une rémunération au titre de leur activité au sein de ce conseil. Quelle déduction pour la société et quelle imposition pour l’administrateur ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.04.2020

Investir dans l’art : plus intéressant pour votre société en 2020

Vous souhaiteriez acheter l’œuvre d’un artiste que vous venez de découvrir récemment. Plutôt que de l’acquérir à titre personnel, vous pouvez aussi l’acheter par l’intermédiaire de votre entreprise, d’autant que l’avantage fiscal vient d’être doublé. Explications.

RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 29.04.2020

Un acte passé dans un but principalement fiscal : attention !

À côté de la procédure d’abus de droit, a été créée une nouvelle procédure « de mini-abus de droit fiscal ». Pour les actes passés depuis le 01.01.2020, le fisc va pouvoir les écarter s’il estime qu’ils ont été réalisés dans un but principalement fiscal. Nouvelles précisions.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - AMORTISSEMENTS - 29.04.2020

Amortissement d’un véhicule : en totalité ?

Par principe, et contrairement aux véhicules utilitaires, la déduction de l’amortissement d’un véhicule particulier est limitée. Mais qu’en est-il si votre société acquiert un véhicule particulier et le transforme en véhicule utilitaire ? Un cas jugé récemment.

FORUM DES ABONNÉS - 29.04.2020

Association : un bénévolat payant ?


GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020

État d’urgence sanitaire : des mesures de prorogation !

Une ordonnance, publiée le 26.03.2020, comporte diverses règles générales visant à prolonger (proroger) certains délais ou certaines mesures, pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, lié à l’épidémie de Covid-19. Tour d’horizon sur ces règles !

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020

État d’urgence sanitaire : des délais parfois suspendus !

Une ordonnance est venue instaurer des règles visant à suspendre des délais applicables pour certaines décisions ou certains actes des administrations, dans le cadre de vos activités ou celles de vos clients. L’essentiel à savoir sur ces mesures de suspension...

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020

État d’urgence sanitaire : des mesures pour les contrats

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable à certains contrats en cours. Que faut-il savoir sur ces textes, pour vos activités ?

GESTION DU PERSONNEL - 22.04.2020

Du chômage partiel, pour un négociateur VRP ?


SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 22.04.2020

Covid-19 et copropriétés

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance a fixé une mesure exceptionnelle pour les contrats des syndics de copropriété. Laquelle ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020

Le régime fiscal des marchands de biens... pour une SCI ?

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime fiscal des marchands de biens, avec assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), pour une société civile immobilière. À la suite de la décision, faisons le point...

BAIL COMMERCIAL - LOYER - 22.04.2020

État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers

Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels, pour tenir compte de la crise Covid-19. Mais quelle est sa portée exacte ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.04.2020

TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ?

BAIL D’HABITATION - DIVERS - 22.04.2020

Crise du Covid-19 : un souci avec un (ex)-locataire ?


CORONAVIRUS - CONGÉS ET ACTIVITÉ PARTIELLE - 22.04.2020

Congés et activité partielle


COTISATIONS URSSAF - PAIEMENT - 22.04.2020

Covid-19 : échéances Urssaf

En raison de l’épidémie de coronavirus, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie pour régler leurs cotisations.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES - ACTIVITÉ PARTIELLE - 22.04.2020

Le chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020

En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 : le montant de l’allocation versée à l’employeur est revu à la hausse et le dépôt de la demande est rendu plus souple.

CONGÉS - RTT - CET - 22.04.2020

Covid-19 : gérer la prise de congés payés et de jours de repos

Pour faire face aux impacts de l’épidémie Covid-19, notamment en cas d’une baisse de votre activité ou de la fermeture de votre entreprise, vous pouvez imposer à vos salariés la prise de congés payés et de jours de repos, sous conditions, jusqu’au 31.12.2020.

INTÉRESSEMENT - PARTICIPATION - 22.04.2020

Versement de l’intéressement et de participation fin 2020

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 a reporté la date limite de versement en 2020 des primes d’intéressement et de participation.

CONTRÔLE DES SALARIÉS - MESSAGERIES ÉLECTRONIQUES - 22.04.2020

Messagerie privée sur l’ordinateur du travail : accès aux e-mails ?

Si un salarié a installé sur son ordinateur de travail une messagerie personnelle, différente de sa messagerie professionnelle, pouvez-vous accéder aux échanges privés, e-mails ou SMS, issus de sa messagerie personnelle ? Les juges ont tranché.

PROTECTION DES SALARIÉS - DROIT DE RETRAIT - 22.04.2020

Covid-19 : vos salariés peuvent-ils exercer leur retrait ?

En raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus sur notre territoire, certains de vos salariés entendent exercer un droit de retrait, à savoir refuser de travailler. En ont-ils le droit ? Le ministère du Travail a fait le point sur cette question.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - 22.04.2020

Chèque santé : montant en hausse pour 2020


COTISATIONS SOCIALES - PAIEMENT - 22.04.2020

Des difficultés financières pour régler les cotisations

Votre entreprise fait face à des difficultés financières pour s’acquitter de la part patronale des cotisations sociales aux échéances légales. La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut vous accorder des délais de paiement. Voici les démarches à effectuer.

COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020

Foire : un droit de rétractation ?

Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.

RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 22.04.2020

Prévoir une clause de mobilité

Lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur, il est possible de prévoir, dans le contrat de travail et sous réserve de l’accord du salarié, une clause de mobilité, dont la mise en œuvre est strictement encadrée. Nos conseils si vous devez y avoir recours.

RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 22.04.2020

Chômage partiel : un dispositif aménagé avec le coronavirus

Alors que beaucoup d’entreprise ont dû avoir recours au chômage partiel ces derniers temps, essentiellement en raison du coronavirus, le gouvernement a adapté ce dispositif pour limiter les conséquences sur l’emploi. Nos conseils si vous devez y avoir recours.

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 22.04.2020

Votre client ne veut pas payer ?

Vous avez réalisé une prestation chez un client particulier, envoyé la facture, mais ce dernier ne vous envoie pas le paiement malgré déjà plusieurs relances de votre part. Voici deux méthodes simples pour recouvrer rapidement votre créance.

DIRIGEANT - VIE MARITALE - 22.04.2020

Salarier votre conjoint ?

Pour protéger au mieux votre conjoint qui travaille à vos côtés, la solution la plus rationnelle qui s’impose est d’opter pour le statut de salarié sous réserve que soient réunies certaines conditions. Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ? Nos conseils.

RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE - 22.04.2020

Recruter un apprenti en 2020

Votre entreprise envisage de recruter prochainement un apprenti. Les apprentis sont des salariés qui relèvent d’un statut particulier dans l’entreprise. L’embauche d’un apprenti nécessite donc de connaître les particularités du contrat d’apprentissage. Nos conseils.

GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 22.04.2020

Un prêt garanti par l’État pour soutenir votre trésorerie

Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement vient de mettre en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. Nos conseils.

RÉGLEMENTATION COVID-19 - ACTUALITÉ - 22.04.2020

Les mesures Covid-19

Outre les dispositifs paie détaillés dans nos articles ci-après, voici d’autres mesures pouvant aussi vous intéresser.

ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME COVID-19 - 22.04.2020

Régime de l’activité partielle et incidence d’autres situations

La Csg sur les indemnités d’activité partielle a été aménagée, avec des conséquences notamment sur sa déclaration en DSN. Est aussi rappelé ici le type d’indemnisation applicable lorsque l’activité partielle se cumule avec une autre situation.

MALADIE - GESTION COVID-19 - 22.04.2020

Covid-19 : le régime des arrêts maladie

Pour faire face à la gestion de la pandémie, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses mesures dérogatoires en matière d’arrêts de travail pour « maladie ». Cette mise en place ayant été progressive, voici un point des règles arrêtées au 17.04.2020.

GESTION PAIE - COVID-19 - 22.04.2020

Covid-19 : quels moyens de gérer la situation ?

Les arrêts maladie et l’activité partielle ne sont en principe que des moyens subsidiaires de gestion du Covid-19 : d’autres assouplissements ont aussi été apportés en matière de congés payés, jours de repos, durée du travail et télétravail : à étudier aussi...

ACTIVITÉ PARTIELLE - PROCÉDURE COVID-19 - 22.04.2020

La procédure d’activité partielle

La procédure de l’activité partielle a été modifiée dans le cadre du Covid-19. Sont ici récapitulées les mesures dérogatoires mises en place, et notamment les différents délais applicables (décret 2020-325 du 25.03.2020) .

PRISE DES CONGÉS - CONGÉS PAYÉS - 22.04.2020

Prise des congés : les dernières jurisprudences

Mai est la période de calcul du nouveau droit à congés payés, mais aussi souvent la fin de la période de prise des congés. Même si l’épidémie de Covid-19 permet des dérogations avec un accord collectif, c’est l’occasion de faire le point sur de récents arrêts sur la prise des congés.

INAPTITUDE - SALAIRE - 22.04.2020

Salaire au bout d’un mois d’inaptitude : toujours obligatoire ?

Le salarié déclaré inapte doit retrouver son salaire s’il n’a été ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail. Est-ce toujours le cas ?

CONGÉS DIVERS - CONGÉS FAMILIAUX - 22.04.2020

Congé parental à temps partiel : changement d’IL confirmé

Un doute existait encore sur la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ayant bénéficié d’un congé parental : le voici levé !

SAISIE - PAIEMENT DU SALAIRE - 22.04.2020

Le RSA revalorisé au 01.04.2020


APPRENTIS - JEUNES - 22.04.2020

La rémunération des apprentis est aménagée


CDD/INTÉRIM - RUPTURE - 22.04.2020

CDD à objet défini, attention à la rupture !


ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME COVID-19 - 22.04.2020

Covid-19 : principes d’indemnisation de l’activité partielle

Des mesures exceptionnelles ont été mises en place, et malgré les différentes dates des divers textes, il semble qu’elles s’appliquent aux mises en activité partielle à partir du 12.03.2020 (alors que la date du 01.03.2020 avait été annoncée), et jusqu’au 31.12.2020 (décret 2020-435 du 16.04.2020) .

IMPOSITION DES ENTREPRISES - 17.04.2020

Covid-19 : mesures fiscales d’urgence

Pour faire face aux difficultés rencontrées par votre entreprise en raison du coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises, notamment fiscales.

TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 17.04.2020

Régime simplifié d’imposition (RSI) : dépassement des seuils ?

En matière de TVA, votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI). Mais si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil limite pour pouvoir bénéficier de ce régime, quelles vont être les conséquences ? Et quels sont les nouveaux seuils applicables en 2020 ?

IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 17.04.2020

Niches fiscales : gérer au mieux votre enveloppe fiscale

Au cours de l’année 2019, et pour diminuer votre impôt personnel, vous avez engagé des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Mais saviez-vous qu’un dispositif de plafonnement vient limiter le montant total de vos avantages fiscaux ? Nos conseils.

IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 17.04.2020

Déduction des pensions alimentaires : combien en 2020 ?

Au moment de préparer votre déclaration de revenus, vous vous interrogez sur la possibilité de déduire l’aide que vous avez été amenée à accorder en 2019 à un proche, ascendant ou descendant. Nos conseils en cette période déclarative.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.04.2020

Charges à payer ou provisions : quelles différences ?

À la clôture du bilan, il y a lieu de rattacher les dettes de l’exercice qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour être regardées comme certaines. Faut-il comptabiliser des provisions ou des charges à payer ? Quels risques en cas d’erreur ? Nos conseils.

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.04.2020

Redressement fiscal : à motiver !

Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier les impôts ou taxes dus par une entreprise ou un particulier, elle doit expliquer les raisons (en droit ou en fait) qui la poussent à le faire et les porter à sa connaissance. Illustration.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE - 17.04.2020

Frais de déplacement : une déduction... sous conditions !

Les dépenses engagées au titre de la mise à disposition de véhicules à vos salariés sont déductibles à condition d’être engagées à titre professionnel. Nos conseils pour éviter une mauvaise surprise en cas de contrôle, comme dans ce cas jugé récemment.

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 09.04.2020

Covid-19 : quand le temps s’arrête le temps de la crise... 

Une ordonnance n° 2020-306, publiée le 26.03.2020, comporte diverses règles générales pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, déclaré pour deux mois par une loi du 22.03.2020 (et susceptible d’être prolongé). Que faut-il savoir pour vos activités, et les projets de vos clients ?

BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 09.04.2020

Covid-19 : un prêt possible, garanti par l’État !

Pour permettre aux entreprises de faire face à leurs difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’état (le PGE, dans le jargon). Que faut-il savoir sur ce prêt ? Comment en bénéficier ?

BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 09.04.2020

Coronavirus et marché public : une ordonnance spécifique !

En raison de la crise qui frappe le pays (épidémie Covid-19), une ordonnance publiée le 25.03.2020 est venue adapter certaines règles applicables pour des marchés publics de travaux, notamment si vous rencontrez des difficultés pour les mener à bien. Tout d’horizon des mesures...

BÂTIMENT - FINANCEMENT - 09.04.2020

Coronavirus : une aide financière possible !


BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 09.04.2020

Covid-19 : stop ou encore pour le BTP ?

En tant qu’entrepreneur du BTP, au vu d’informations parfois contradictoires, vous pouvez vous demander si vous pouvez ou non poursuivre ou reprendre votre activité, en raison de l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Faisons le point sur ce qui a pu être décidé, prévu ou recommandé...

BÂTIMENT - divers - 09.04.2020

Covid-19 : tour d’horizon des mesures... et préconisations

Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés générées par la crise sanitaire qui frappe le pays, les pouvoirs publics et l’organisme professionnel OPPBTP se sont attachés à prendre rapidement une série de mesures, ou à fournir des préconisations. Tour d’horizon...

BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 09.04.2020

Candidat évincé à un marché public : le droit à indemnisation

Lorsqu’une entreprise du BTP estime avoir été écartée (évincée) à tort d’un marché public de travaux pour lequel elle s’est portée candidate, elle peut parfois réclamer une indemnisation, à certaines conditions. Le Conseil d’État vient, à cet égard, de rendre un important arrêt...

BÂTIMENT - FISCALITÉ - 09.04.2020

Coronavirus : la bienveillance du fisc ?


BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 09.04.2020

Recouvrez un impayé... en temps utile !

Si vous êtes confronté à un impayé de la part d’un client, vous disposez, dans une période normale, d’un temps « limité » pour agir en justice afin de le recouvrer. C’est-à-dire ?

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 07.04.2020

Covid-19 : pas de délai supplémentaire, sauf tolérance administrative, pour transmettre vos déclarations fiscales

Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports prévus par la récente ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. 2020-306 du 25-3-2020, art. 10) . Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

BANQUE & CRÉDIT - 07.04.2020

Vous vous êtes porté caution ? Le prêteur n’est pas tenu de vous mettre en garde même si vous êtes une personne non avertie : illustration

Le prêteur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde à l’égard de la caution dès lors que ses revenus et son patrimoine sont importants et que le projet financé ne semblait pas voué à l’échec (Cass. com. 5-2-2020 n° 18-21.444 F-D) .

BANQUE & CRÉDIT - 07.04.2020

Covid-19 : des prêts sont désormais temporairement garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises

La garantie exceptionnelle de l’État est accordée à hauteur de 300 Md€ aux établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts consentis, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France (Loi 2020-289 2020 du 23-3-2020, art. 6) . Un arrêté fixe le cahier des charges des prêts éligibles à cette garantie (Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 : JO 24) .

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 07.04.2020

Impôt sur les revenus 2019 : le calendrier de la déclaration 2020 est connu !

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier (Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020) .

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 07.04.2020

Vous êtes salarié ou titulaire de BNC : les barèmes kilométriques pour 2019 (impôt sur le revenu 2020) ont été revalorisés

Les nouveaux montants s’appliquent sur le plan fiscal pour l’imposition des revenus de 2019. Sur le plan social, en paye, ils s’appliquent aux remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er  janvier 2020 (Arrêté CPAE2003592A du 26-2-2020 : JO 29) .

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 07.04.2020

Covid-19 : vous avez des enfants scolarisés ? Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile maintenu en cas de soutien scolaire à distance

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire, Gérald Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance (Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 22-3-2020) .

VALEURS MOBILIÈRES - 07.04.2020

Vous percevez des revenus du capital ? Si vous y avez intérêt, vous pouvez opter rétroactivement pour l’application du barème progressif de l’IR

Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, a indiqué Gérald Darmanin (Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 07.04.2020

Marié sous le régime de la participation aux acquêts ? La clause excluant les biens professionnels à sa dissolution sera révoquée en cas de  divorce

Vous êtes marié sous le régime de la participation aux acquêts et avez prévu une clause selon laquelle vos biens professionnels et ceux de votre conjoint seront exclus lors de la liquidation de votre régime. Sachez que cette clause génère un « avantage matrimonial » qui sera révoqué de plein droit si vous divorcez (Cass. 1re civ. 18-12-2019 n° 18-26.337 FS-PBI) .

ÉPARGNE - 07.04.2020

Covid-19 : les dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ont été modifiées à titre exceptionnel

Par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. (Ord. 2020-322 du 25-3-2020, art. 2) .

VENTE - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - 07.04.2020

PUV : une levée d’option... à publier ?


RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 07.04.2020

En ordre avec l’OLL pour les locations ?

Un professionnel intervenant pour la location de logements doit parfois transmettre certaines informations à un observatoire des loyers (OLL). Il y a du nouveau !

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 07.04.2020

Une « dépendance » à céder... avec une exonération ?

Lorsqu’un particulier vend sa résidence principale, il peut bénéficier au plan fiscal d’une exonération de la plus-value réalisée pour le logement, mais aussi ses dépendances, sous conditions. Quelles sont ces conditions ? À quoi faut-il faire attention ?

BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 07.04.2020

Un souci de surface ou de volume pour une location ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige opposant un bailleur et son locataire, concernant la superficie d’un logement au regard du décret « décence ». La décision, dont certains ont pu se faire l’écho, mérite l’attention... et une mise au point !

DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 07.04.2020

Préemption de la Safer : nouvelles précisions

La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts concernant la régularité des décisions d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle exerce son droit de préemption. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 07.04.2020

Congé pour vendre : gare au formalisme à respecter !

La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous conditions. Des éléments récents sont à prendre en compte, à ce sujet...

BAIL COMMERCIAL - LOYER - 07.04.2020

Epidémie du coronavirus (Covid-19) : quid pour les loyers ?

Nous sommes interrogés sur l’incidence de l’épidémie de Covid-19 sur le régime applicable pour les loyers de locataires de commerces. Un locataire pouvait-il, peut-il ou pourra-t-il à bon droit suspendre le règlement de ses loyers ? Vite, des éléments de réponse...