IMPOSITION DES ENTREPRISES - 29.04.2020

31 mai : on déclare et on solde !

Si vous clôturez au 31.12, vous devez télédéclarer le résultat 2019 et liquider l’impôt sur les sociétés prochainement. Nos conseils.

Déclarer le résultat... La déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois de la clôture de votre exercice. Mais si vous clôturez, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre, le délai est prorogé. Cette année, si vous avez clôturé au 31.12.2019, vous deviez télédéclarer la liasse fiscale (n° 2065) au plus tard le 20.05.2020.

Actualité. En raison de la crise du coronavirus, la DGFiP a annoncé que l’envoi de la liasse fiscale pouvait être repoussé au 31.05.2020.

... et le relevé des frais généraux. En même temps que la déclaration de résultat, il faut compléter et envoyer le « relevé de frais généraux » (n° 2067) détaillant les rémunérations des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise ; leurs frais de voyage et de déplacement ; les dépenses afférentes aux véhicules ; les cadeaux ; les frais de réception. Il faut compléter ce relevé si les dépenses visées atteignent certains seuils. À défaut, mentionnez « seuils non atteints ».

Et solder l’IS ! Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait au moyen de quatre acomptes versés au cours de l’exercice, calculés sur la base du résultat du dernier exercice connu, puis d’une liquidation correspondant au montant effectivement dû, compte tenu du résultat de l’exercice qui vient d’être clôturé. Ainsi, si le montant de l’impôt dû au titre de votre exercice 2019 s’avère supérieur au montant des acomptes versés au cours de cet exercice (calculés par rapport au résultat 2018), le solde égal à cette différence doit être versé au plus tard le 31.05.2020.

Conseil.  Si votre société dispose de crédits d’impôt non encore utilisés ou si elle détient une créance fiscale sur le Trésor, un crédit de TVA par exemple, l’impôt peut être réglé en les imputant sur la somme due. Et si, au contraire, les acomptes versés excèdent le montant de l’impôt finalement dû, l’excédent de versement sera remboursé dans les 30 jours de la transmission du bordereau de liquidation.

Bon à savoir. Si votre société est nouvelle et ne clôture pas d’exercice comptable au cours de l’année de sa création, elle n’a pas l’obligation de déposer une déclaration de résultats au titre de cette même année.

En raison de la crise liée au coronavirus, vous avez jusqu’au 31.05.2020 (au lieu du 20.05.2020) pour solder l’IS. Et si les acomptes excèdent l’impôt dû, l’excédent sera remboursé sous 30 jours.

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