Bilan de compétences de salarié réalisé dans le cadre de son CPF

Un bilan de compétences avec le CPF

Dans quel but ? Un salarié en CDI ou CDD peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF pour réaliser un bilan de compétences, qui est une des actions éligibles au CPF (C. trav. art. L 6323-4 et L 6323-6, II-2°) . Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations, de définir son projet professionnel et, si besoin, un projet de formation et d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Bon à savoir. Selon le ministère du Travail, à la mi-février 2020, le bilan de compétences est la deuxième action financée par le CPF, après le permis de conduire B.

Son déroulement. Depuis le 01.01.2019, le bilan de compétences comprend trois phases conduites par un prestataire extérieur qui réalise le bilan :

La phase préliminaire qui analyse la demande et le besoin du salarié, détermine le format le plus adapté à sa situation et à son besoin et définit les modalités de déroulement du bilan ;

La phase d’investigation qui permet au salarié de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence ou d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;

La phase de conclusion par laquelle le salarié s’approprie les résultats détaillés de son bilan (un document de synthèse lui est remis), recense les conditions et moyens pour réaliser son projet professionnel et en prévoit les modalités, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan (C. trav. art. R 6313-4) .

Choix du prestataire. Le prestataire du bilan de compétences est choisi par le salarié. Vous ne pouvez pas réaliser vous-même des bilans de compétences pour vos salariés (C. trav. art. R 6313-5) .

Sa durée. La durée d’un bilan de compétences varie selon le besoin du salarié mais ne peut dépasser 24 h, qui se répartissent, en général, sur plusieurs semaines ou mois (C. trav. art. L 6313-4) .

Qui finance cette action ?

Financé par le CPF. Le bilan de compétences est financé par les droits en euros du salarié acquis sur son CPF et par le salarié, lui-même si ces droits inscrits sur son CPF sont insuffisants.

Accord de l’employeur. Lorsqu’un de vos salariés utilise son CPF pour réaliser un bilan de compétences en dehors du temps de travail, vous n’avez pas à en être informé, donc vous n’avez pas à donner votre accord. S’il réalise son bilan en tout ou partie pendant le temps de travail, il doit vous adresser par écrit une demande d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début du bilan de compétences (durée de l’action inférieure à six mois). Vous avez 30 jours calendaires à compter de la réception de sa demande pour lui notifier votre réponse. L’absence de réponse de votre part vaut acceptation de sa demande (C. trav. art. L 6323-17 et D 6323-4) .

Rémunération du salarié. Si un salarié utilise son CPF pour réaliser un bilan de compétences hors du temps de travail, il ne peut exiger aucune rémunération pendant la durée du bilan. Si le bilan est réalisé sur le temps de travail, vous devez maintenir, pendant sa réalisation, le versement de sa rémunération (C. trav. art. L 6323-18) . Mais vous ne prenez pas en charge les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances pour un bilan de compétences suivi par le salarié pendant son temps de travail ; ces frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF (C. trav. art. D 6323-5) .