CDD à objet défini, attention à la rupture !
Rappel. Il est possible de recruter des ingénieurs et cadres, au sens des CC, par un CDD dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini. Sa durée est comprise entre 18 et 36 mois, et il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance d’au moins 2 mois. Il peut toutefois être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à sa date anniversaire.
Les faits. Un contrat, conclu pour l’exécution du programme foncier nécessaire à la réalisation d’une liaison urbaine, est rompu par l’employeur au motif que les opérations de libération foncière liées à la réalisation de cette liaison sont sur le point de prendre fin. Le salarié demande à ce que la rupture du CDD soit reconnue comme abusive, pour être intervenue avant la fin de la réalisation de l’objet du contrat. Sa demande est acceptée : la réalisation de la liaison n’étant pas terminée au moment de la rupture du contrat, l’objet pour lequel il avait été conclu n’était pas réalisé (Cass. soc. 04.03.2020 n° 19-10.130) .
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !