IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.04.2020

Charges à payer ou provisions : quelles différences ?

À la clôture du bilan, il y a lieu de rattacher les dettes de l’exercice qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour être regardées comme certaines. Faut-il comptabiliser des provisions ou des charges à payer ? Quels risques en cas d’erreur ? Nos conseils.

Charges à payer ou provision ?

Les charges à payer. Sur le plan fiscal, une charge à payer doit être certaine dans son principe et être précise.

Exemple. Il peut s’agir de loyers ou d’intérêts courus mais non encore échus ou encore d’impôts mis en recouvrement au cours de l’exercice mais qui seront sur l’exercice suivant.

Les provisions. Elles supposent l’existence, à la clôture de l’exercice, de faits qui rendent probable la réalisation d’une charge au cours d’un exercice postérieur ou qui rendent certaine la réalisation au cours d’un exercice postérieur d’une charge dont le montant est indéterminé.

Des divergences avec l’approche comptable ? Effectivement, la doctrine comptable a une conception plus large des charges à payer, englobant les dettes qui, bien que certaines dans leur principe, ne sont pas encore parfaitement déterminées quant à leur montant ou leur échéance. Concrètement, cette divergence peut conduire une entreprise à comptabiliser en charges à payer des dettes qui, sur le plan fiscal, auraient dû être comptabilisées en provision, en raison de leur caractère insuffisamment déterminé. Quels sont alors les risques encourus lorsque le fisc relève des erreurs de comptabilisation ?

Une remise en cause possible. Le risque est que, dans le cadre d’un contrôle, le fisc remette en cause la dette comptabilisée en « charges à payer », considérant que l’entreprise aurait dû comptabiliser une provision pour risques et charges.

Conseil.  Pour écarter ce risque, l’entreprise doit joindre un relevé détaillé annexé à sa déclaration de résultats mentionnant les charges qui sont comptablement considérées comme des charges à payer mais qui répondent à la définition fiscale des provisions.

En cas d’erreurs de comptabilisation

Des charges à payer au lieu de provisions. C’est le cas où l’entreprise a, dans le respect des règles comptables, comptabilisé des charges à payer qui ne répondent pas aux critères retenus par le fisc (montant déterminé de façon insuffisante). Dans cette situation, deux cas de figure sont possibles :

  1. L’entreprise a joint à sa déclaration de résultats une annexe détaillant les frais comptabilisés en charges à payer qui ont fiscalement le caractère de provisions : l’administration admet alors la déduction des charges en cause ;
  2. L’entreprise n’a pas joint ce relevé : l’administration n’admettra pas les charges en déduction, sans pour autant admettre en compensation une provision dès lors que la déduction des provisions est subordonnée à leur constatation effective dans les écritures de la société et à leur report sur un tableau à joindre à la déclaration de résultats.

Des provisions au lieu de charges à payer. S’agissant d’une erreur comptable, l’entreprise peut demander, dans le délai de réclamation, la correction de son erreur (BOI-BIC-BASE-40-10 n° 90) .

Bon à savoir. En cas de requalification d’une provision en dette certaine (charge à payer) par l’administration lors d’un contrôle, le Conseil d’État juge qu’il n’y a aucune incidence sur le résultat imposable (CE 17.03.2016 n° 381427) . Mais la doctrine administrative, contraire à la position du Conseil d’État, considère que la provision correspondant à une perte certaine et définitive présente un caractère irrégulier et doit, dès lors, être réintégrée dans le résultat imposable, conduisant ainsi à un rehaussement (BOI-BIC-PROV-20-10-30 n° 80) .

Conseil.  En cas de litige avec l’administration sur ce point précis, pensez à citer l’arrêt du Conseil d’État à l’appui de votre argumentaire.

Les provisions se distinguent des charges à payer par l’incertitude quant à la réalisation de la charge ou l’imprécision quant à son montant. Et si vous comptabilisez des charges à payer qui auraient dû faire l’objet de provisions, joignez une annexe à la déclaration de résultats pour éviter un rehaussement.

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