BÂTIMENT - FISCALITÉ - 09.04.2020

Coronavirus : la bienveillance du fisc ?

Question. « Que puis-je faire si je rencontre des problèmes pour payer des dettes fiscales, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus ? »

Réponse. Vous pouvez solliciter, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent être résorbées, vous pouvez solliciter, en utilisant le formulaire de demande, une remise des impôts directs (p.ex. impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé de votre situation (Minefi, actualité du 27.03.2020) . Sont concernés tous les impôts des entreprises sauf la TVA (et taxes assimilées), ou le reversement du prélèvement à la source (PAS), qui ne peuvent faire l’objet d’un report ou d’une remise.

Notice sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexes  – code BM 20.04.08.


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