COTISATIONS URSSAF - PAIEMENT - 22.04.2020

Covid-19 : échéances Urssaf

En raison de l’épidémie de coronavirus, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie pour régler leurs cotisations.

Report de paiement des cotisations. Si vous employez au moins 50 salariés ou moins de 50 salariés et que vous avez de sérieuses difficultés pour régler vos échéances de cotisations, l’Urssaf vous permet exceptionnellement de reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances à venir (report déjà accordé pour les échéances du 15.03.2020, du 05.04 et du 15.04.2020, et probablement pour les échéances à venir). La date de paiement des cotisations peut être reportée jusqu’à trois mois. En cas de non-paiement, aucune pénalité ne vous est appliquée.

Si vous réglez vos cotisations hors DSN. Vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous réglez vos cotisations via la DSN. Vous devez impérativement transmettre la DSN du mois concerné dans le délai exigé et vous pouvez moduler votre paiement SEPA dans cette DSN.

En pratique. Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie de vos cotisations.

Échelonnement de paiement des cotisations patronales. Si vous ne souhaitez pas reporter l’ensemble des cotisations patronales et salariales mais que vous voulez régler les cotisations salariales, vous pouvez demander à échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

En pratique. Connectez-vous à votre espace en ligne sur https://www.urssaf.fr/ et signalez votre situation via la messagerie « Nouveau message » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » . Vous pouvez aussi joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 €/min + prix appel).

Important. Vous pouvez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire pour obtenir également un report ou un accord de délai de paiement des cotisations de retraite complémentaire ( https://www.urssaf.fr/ – actualité du 23.03.2020).

Vous pouvez solliciter auprès de votre Urssaf un report de paiement de 3 mois maximum de la totalité des cotisations sociales ou un échelonnement de règlement de 12 mois des cotisations sociales patronales.

Contact

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Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

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