CONGÉS - RTT - CET - 22.04.2020

Covid-19 : gérer la prise de congés payés et de jours de repos

Pour faire face aux impacts de l’épidémie Covid-19, notamment en cas d’une baisse de votre activité ou de la fermeture de votre entreprise, vous pouvez imposer à vos salariés la prise de congés payés et de jours de repos, sous conditions, jusqu’au 31.12.2020.

Gérer la prise de congés

Imposer des CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23.03.2020 art. 11, JO du 24.03) , par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans votre entreprise, vous pouvez imposer à vos salariés de prendre des jours de congés payés (CP) qu’ils ont acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent normalement être pris, ou modifier les dates de prise de CP que les salariés ont déjà posés (ord. 2020-323 du 25.03.2020 art. 1, JO du 26.03) .

Quels CP ? Les CP pouvant être imposés ou modifiés sont le solde de CP annuels restant à prendre (acquis du 01.06.2019 au 31.05.2020 ou lors de la période d’acquisition fixée par accord collectif) et les jours du congé annuel que vos salariés doivent prendre dans la prochaine période de prise des CP (qui est fixée au moins du 01.05.2020 au 31.10.2020).

6 jours de CP imposés. Vous pouvez imposer la prise de CP ou modifier les dates de prise de CP déjà posés dans limite de 6 jours ouvrables de congé, à condition de prévenir vos salariés concernés au moins un jour franc à l’avance.

Obligation : négocier un accord d’entreprise. Pour imposer la prise de CP ou modifier des dates de CP posés dans la limite de 6 jours ouvrables, vous devez, au préalable, négocier un accord d’entreprise ou appliquer un accord collectif de branche le prévoyant. Dans cet accord collectif, vous pouvez prévoir de fractionner les jours CP imposés ou modifiés sans l’accord du salarié et, si deux de vos salariés sont mariés ou pacsés, vous pouvez fixer les dates de ces CP sans leur accorder un congé simultané, de façon à ce que l’un d’eux travaille en cas de nécessité.

Attention !  Les jours ne peuvent pas être imposés ou modifiés au-delà du 31.12.2020.

Imposer des jours de RTT et de CET

Jours de RTT et forfait jours. Si l’intérêt de votre entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie et que vous souhaitez éviter ou limiter le chômage partiel, par dérogation à votre accord collectif de réduction du temps de travail (accord de RTT) ou de jours de repos conventionnels dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine (C. trav art. L 3121-41 à L 3121-47) , vous pouvez imposer, sans besoin d’accord collectif, la prise de jours de RTT et de jours conventionnels de repos, normalement posés au choix du salarié, à des dates que vous déterminez sans l’accord du salarié, ou modifier les dates de prise de ces jours de repos.

Délai de prévenance. Vous devez en informer les salariés au moins un jour franc à l’avance.

Attention !  Les jours de repos ne peuvent pas être imposés ou modifiés après le 31.12.2020 (ord. 2020-323 art. 2 et 3) .

Bon à savoir. Vous pouvez aussi décider, dans les mêmes conditions, de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, à des dates que vous fixez, ou de modifier les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, sans l’accord de votre salarié.

Jours de compte épargne temps (CET). Et également dans les mêmes conditions, vous pouvez imposer à un salarié d’utiliser son CET pour prendre des jours de repos jusqu’au 31.12.2020, à des dates que vous fixez et à condition de le prévenir au moins un jour franc à l’avance (ord. 2020-323 art. 4) .

Attention !  Au total, vous ne pouvez pas imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos (jours de RTT + jours de CET) (ord. 2020-323 art. 5) .

Pour pouvoir réorganiser vos activités en cette période de crise sanitaire, vous pouvez, jusqu’au 31.12.2020, imposer à un salarié la prise de CP ou modifier ses dates de CP dans la limite de 6 jours, à condition de négocier un accord collectif. En plus de ces 6 jours de CP, vous pouvez lui faire prendre 10 jours de RTT ou de CET.

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