ÉPARGNE - 07.04.2020

Covid-19 : les dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ont été modifiées à titre exceptionnel

Par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. (Ord. 2020-322 du 25-3-2020, art. 2) .

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent en principe être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er  jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) .

À noter

À titre indicatif, le TMO s’élevait à 0,12 % au 2e  semestre 2019, contre 0,62 % au semestre précédent.

En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile , ces sommes devraient être versées avant le 1er  juin 2020, indique le rapport remis au Président de la République.

À noter

Pour l’intéressement, si l’exercice de calcul est inférieur à 12 mois (soit égal à 3, 4 ou 6 mois), le versement doit être effectué avant le premier jour du 3e  mois suivant la fin de cette période.

Ces dates limites valent quel que soit le sort des droits :

  • versement immédiat ;
  • affectation à un plan d’épargne salariale ;
  • ou, pour la participation, à des comptes courants bloqués.

Un accord de participation ou d’intéressement peut prévoir une autre date de versement, à la condition qu’elle soit antérieure à ces dates limites prévues par le Code du travail. Toutefois, l’intérêt de retard ne s’applique pas en cas de non-respect de ces dates prévues conventionnellement.

À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

À noter

Selon le rapport remis au Président de la République, ce report a pour objectif de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.

  • Réalisée par Opinionway, une récente enquête menée auprès de plus de 1 000 chefs d’entreprise de moins de 50 salariés (50 % ont mis en place un dispositif d’épargne salariale, 50 % non) montre que les dispositifs d’épargne salariale et retraite sont connus même auprès des dirigeants qui n’en proposent pas au sein de leur entreprise (Amundi, communiqué du 11-3-2020) .
  • Pour une majorité d’entre eux, leur mise en place renforce le rôle social de l’entreprise auprès des salariés et constitue une réponse concrète face aux craintes des dirigeants de manquer d’attractivité et de capacité à fidéliser leurs collaborateurs.
  • Freinés jusqu’à présent par des considérations psychologiques et financières, ils seraient trois fois plus nombreux à envisager la mise en place de tels dispositifs une fois informés des avantages relatifs à la suppression du forfait social sur les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement employeur) procurés par la « loi Pacte » du 22 mai 2019.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z