IMPOSITION DES ENTREPRISES - 17.04.2020

Covid-19 : mesures fiscales d’urgence

Pour faire face aux difficultés rencontrées par votre entreprise en raison du coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises, notamment fiscales.

Un report des prochaines échéances d’impôts directs. Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients), peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Une remise d’impôts directs ? En revanche, les demandes de remise d’impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Une modulation ou un report des acomptes de PAS. Il faut également rappeler que les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (PAS). Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Une suspension des contrats de mensualisation. Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité (Communiqué du 13.03.2020) .

Bon à savoir. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Conseil.  D’une manière générale, pour toute difficulté dans le paiement des impôts, rapprochez-vous rapidement du service des impôts des entreprises.

Le report de paiement de tous les impôts directs, et des cotisations sociales, peut être accordé sans justificatif. Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous aider dans vos démarches.

Contact

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