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Avril 2020

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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Des dérogations possibles... par les préfets !

Si cela est justifié par un motif d’intérêt général, au vu de circonstances locales, un préfet peut désormais prendre un arrêté motivé avec une dérogation à une norme, dans le domaine du logement, de la construction ou de l’urbanisme.

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