Des difficultés financières pour régler les cotisations

Qu’est-ce que la CCSF ?

Service des Finances publiques. La Commission des chefs de services financiers (CCSF), dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie par les entreprises rencontrant des difficultés financières causées par l’impact du coronavirus sur leur activité pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Pour obtenir des délais de paiement. La CCSF examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (la part patronale des cotisations sociales) de l’entreprise débitrice. Puis elle arrête les conditions de ce plan d’échelonnement de paiement. À la fin du plan, les créanciers publics, notamment l’Urssaf, peuvent accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Qui saisit la CCSF ? L’entreprise débitrice elle-même saisit la CCSF, qui peut être un professionnel indépendant (commerçant, un artisan, un agriculteur) ou une personne morale de droit privé, notamment une société (ou une association).

Conditions pour saisir la CCSF. Pour obtenir un règlement échelonné des dettes sociales, l’entreprise doit :

• être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu ;
• ne pas avoir été condamnée pour un délit de travail dissimulé.

Nature et montant des dettes. Les dettes concernées par les délais de paiement sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles, à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum de dettes.

Monter son dossier et saisir la CCSF

Saisir la CCSF compétente. Vous devez saisir la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de son établissement principal. Vous effectuez la saisine par un courrier adressé au secrétariat permanent de la CCSF, accompagné de votre dossier de saisine.

Comment constituer son dossier ? Votre dossier doit comporter un imprimé type à remplir et les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières de l’entreprise, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1^er  janvier et l’état détaillé des dettes fiscales et sociales de l’entreprise.

Bon à savoir. Un dossier simplifié est prévu pour les TPE de 0 à 9 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€. Vous pouvez télécharger le dossier simplifié de saisine de la CCSF pour les TPE sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri et consulter l’annuaire des secrétaires permanents départementaux des CCSF sur https://www.impots.gouv.fr/portail – rubrique « Services en ligne associés » dans votre espace professionnel.