GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.04.2020

État d’urgence sanitaire : des mesures de prorogation !

Où une prorogation est de mise...

L’ordonnance : en bref. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25.03.2020 (JO du 26.03) relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (JO du 26.03) . L’ordonnance concerne des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent pendant une certaine période appelée « période juridiquement protégée » –  (PJP), pour reprendre la terminologie d’une circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice (circ. du 26.03.2020, rectifiée le 30.03.2020 – JUSC2008608C) .

Période à prendre en compte. La période dite PJP est la suivante : entre le 12.03.2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tel que déclaré dans les conditions fixées par la loi d’urgence n° 2020-290 du 22.03.2020 (ord. 2020-306 art. 1, I.) . À la date de rédaction de ce conseil, la date de fin de l’état d’urgence sanitaire était censée intervenir le 24.05.2020. La PJP concerne ainsi, en l’état, des délais ou mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12.03.2020 et le 24.06.2020.

Pour certaines démarches...

En droit. En premier lieu, et en faisant simple, l’ordonnance autorise le report de l’accomplissement de certaines démarches administratives, si elles ne peuvent être réalisées pendant la durée de la PJP. Ces démarches pourront être réalisées, à l’issue de la PJP, dans le délai normalement prévu et au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la PJP. Sont visées les démarches suivantes, « prescrites par la loi ou le règlement »  : acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication (ord. 2020-306 art. 2) .

En pratique. Pour seuls exemples, la prolongation de délai peut concerner des recours à l’encontre d’un permis de construire, ou l’inscription d’un nantissement de fonds de commerce (C. com. art. L 142-4) .

Attention ! La prorogation ne s’applique pas aux déclarations requises « servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes »(ord. 2020-306 du 25.03.2020 art. 10, II) . C’est donc le statu quo pour les déclarations requises en matière de fiscalité immobilière (droits d’enregistrement, TVA et plus-value immobilière).

Pour certaines mesures...

En droit. En second lieu, l’ordonnance précise que certaines mesures administratives, dont le terme vient à échéance au cours de la PJP, sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la PJP (ord. 2020-306 art. 3.) .

À noter. Selon un texte, le juge ou l’autorité compétente peut modifier des mesures prononcées avant le 12.03.2020 (ou y mettre fin).

En pratique. Le texte vise notamment les « autorisations » et les « permis » . Une autorisation d’urbanisme (permis de construire...) peut p.ex. bénéficier de la prorogation, à notre avis.

Attention ! La prolongation ne s’applique pas pour des délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières au titre de la loi n° 2020-290 du 22.03.2020 (ord. 2020-306 art. 1., II, 5°) . Les pouvoirs publics ont en outre indiqué que ne sont pas concernés des délais dont le terme est échu avant le 12.03.2020 (leur terme n’est pas reporté), outre les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (ils ne sont ni suspendus, ni prorogés).

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