COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020

Foire : un droit de rétractation ?

Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.

Client sollicité hors établissement : un droit de rétractation. Le principe est le suivant : le droit de rétractation, qui a vocation à s’appliquer chaque fois que vous sollicitez un client à distance ou hors établissement (en dehors des locaux du professionnel) ou dans le cadre d’un démarchage à domicile ou téléphonique, permet à votre client, comme son nom l’indique, de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées lors de la commande du bien ou du service sans avoir à se justifier. Votre client a ainsi la possibilité d’exercer ce droit pendant 14 jours, à compter du jour de la réception du bien en cas de vente ou du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Exception : dans les foires et salons professionnels... Dans les foires et salons professionnels, vos clients ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. Vous devez néanmoins informer vos clients qu’ils ne bénéficient pas de ce droit, sous peine d’amende. Cette information doit être visible du consommateur et être précisée sur l’offre de contrat.

... sauf en cas d’achat à crédit. En cas d’achat à crédit, c’est à travers sa faculté de rétractation du crédit que le consommateur pourra finalement disposer d’un droit de rétractation sur les biens acquis (C. consom. art. L 121-98) .

Exception à l’exception : pas de sollicitation en dehors du stand ! La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un « contrat hors établissement », au sens de la directive européenne 2011/83 du 25.10.2011. Le consommateur bénéficie donc dans ce cas de figure du droit de rétractation de 14 jours (CJCE 17.12.2019 n° 465/19) . Compte tenu de la primauté du droit européen sur le droit interne, il faut s’attendre à ce que le droit français soit modifié.

Pour la CJUE, le fait d’avoir sollicité un client dans le couloir du hall d’une foire devant votre stand de vente avant de signer ensuite le contrat dans votre stand lui permet de disposer d’un droit de rétraction.

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