IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE - 17.04.2020

Frais de déplacement : une déduction... sous conditions !

Les faits

Une société met à la disposition de ses salariés un véhicule pour leurs déplacements professionnels, ainsi qu’une moto pour les déplacements en ville, et déduit donc les dépenses qui y sont liées.

Mais l’administration fiscale , constatant que l’entreprise ne produit pas de justificatifs sur l’utilisation pour des motifs professionnels de ces véhicules, réintègre les charges relatives à ces véhicules dans ses bénéfices imposables.

La position du juge

Le juge rappelle que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais de voyage et de déplacements.

Le juge ajoute que ces dépenses peuvent légalement être réintégrées dans les bénéfices imposables, dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Le juge constate que l’administration a refusé la déduction des frais liés à cette voiture et à cette moto au motif que la société n’avait pas produit de justificatifs probants sur l’utilisation pour des motifs professionnels par les salariés de ces véhicules ; qu’en outre, son dirigeant bénéficiait déjà pour ses déplacements professionnels de deux autres véhicules et que son épouse salariée de la société disposait elle aussi d’un véhicule mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels. Le juge constate aussi que la société, hormis le dirigeant et son épouse, ne comportait que trois autres salariés, dont deux pour des contrats de quelques mois. Et aucun élément au dossier ne permettait d’établir le caractère professionnel de leur usage par ces trois autres salariés.

Le juge ajoute que la seule circonstance que le dirigeant et son épouse bénéficient chacun d’autres véhicules mis à disposition par la société pour leurs déplacements professionnels et personnels ne saurait exclure l’utilisation personnelle par eux de cette voiture et de cette moto.

Le juge conclut donc que l’administration fiscale était fondée à refuser la déduction des frais concernant cette voiture et cette moto (CAA Lyon 05.12.2019 n° 18LY01587) .

Ce qu’il faut retenir

Principe 1. Par principe, parmi les charges normalement déductibles du résultat imposable d’une entreprise figurent les frais généraux.

Principe 2. Pour que ces frais soient effectivement admis en déduction du résultat imposable, ils doivent remplir certaines conditions. Ainsi, ils doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise (et c’est ce qui distingue justement les frais généraux des immobilisations), être exposés dans l’intérêt de l’exploitation (autrement dit se rattacher à une gestion normale), être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés de pièces justificatives suffisantes. Voilà pourquoi il est impératif de conserver toutes les pièces justificatives qui vont établir que les dépenses engagées par l’entreprise le sont dans l’intérêt de l’activité et dans le cadre professionnel.

À noter. La déduction de certains frais est expressément interdite par la loi, quand bien même les dépenses correspondantes présentent un caractère professionnel. C’est le cas, par exemple, de certains impôts et pénalités, des aides à caractère autre que commercial lorsqu’elles ne sont pas consenties à une entreprise en difficulté financière, des charges qualifiées de « somptuaires ».