CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 29.04.2020

Impact fiscal et social Covid-19 pour les professions libérales de santé

Face au Covid-19, votre activité libérale est affectée soit du fait de votre présence aux côtés des malades, soit parce que vous avez été contraint de fermer votre cabinet. Vous vous interrogez donc sur les mesures instaurées pour vous soutenir lors de cette période. Nos réponses...

Mesures d’assistance étatique

Des aides pour préserver votre trésorerie. La banque publique d’investissement (Bpifrance) ( https://tinyurl.com/bpifrancesoutienauxentreprises ) propose un plan d’urgence pour vous accompagner et garantit à hauteur de 90 % vos emprunts professionnels d’une durée de trois à sept ans. En outre, cette banque vous offre la possibilité de bénéficier d’un prêt sans garanties sur trois à cinq ans, d’un montant compris entre 10 000 € et 5 000 000 €. En outre, vous pourrez potentiellement bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État ( https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf ). Cette trésorerie représentera jusqu’à trois mois de vos recettes 2019 ou deux années de masse salariale si votre cabinet a été créé depuis le 01.01.2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année et vous pourrez choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

À noter. L’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité ( https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf ) dédié au soutien des structures de dix salariés au plus, ayant débuté leur activité avant le 01.02.2020 et réalisé, sur le dernier exercice, un montant de recettes inférieur à 1 000 000 € ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Vous pourrez bénéficier de ce fonds dédié si votre cabinet a subi une fermeture administrative ou rencontré une perte de recettes de plus de 50 % aux mois de mars et avril 2020. Cette aide défiscalisée, en fonction de votre perte de recettes, sera d’un montant maximal de 1 500 €, et pourra s’accompagner d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € si vous employez au moins un salarié et que vous n’êtes pas en mesure de régler vos créances exigibles à 30 jours et/ou que vous avez été confronté au refus, par votre banque, d’un prêt de trésorerie.

Des aides au maintien de l’emploi. Si vous employez des salariés et que vous êtes confronté à une baisse d’activité voire à une fermeture de votre cabinet, des mesures sont prévues par l’État afin d’organiser le travail à temps partiel ou le chômage technique de vos salariés ( https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle ). Cela vous permettra de fermer temporairement votre cabinet ou de réduire temporairement l’horaire de travail de vos salariés. Durant cette période, vous verserez une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire (C. trav. art. L 5122-1) . En contrepartie, l’État vous indemnisera à 100 % des indemnités légales versées aux salariés dans la limite de 4,5 Smic.

Mesures fiscales exceptionnelles. Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts, vous pouvez demander un étalement ou un report pour un délai de trois mois de vos principales échéances fiscales, à l’exception du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur, auprès de votre service des impôts des entreprises. En qualité de travailleur indépendant, vous pourrez demander directement depuis votre espace en ligne sur le site impots.gouv.fr le report de vos échéances de PAS voire moduler à la baisse votre taux. Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez demander une remise sur vos impôts directs, en renseignant un formulaire pour justifier votre demande (informations sur la baisse de vos recettes, sur les autres dettes, sur la situation de la trésorerie).

À noter. Vos échéances déclaratives demeurent d’actualité ! Votre déclaration de résultat au titre de l’exercice 2019 devra être déposée avant le 31.05.2020. En outre, vous devrez effectuer, avant le 12 juin prochain, votre déclaration sociale des indépendants (DSI ou DS PAMC) en ligne afin de communiquer aux organismes sociaux vos revenus réalisés en 2019 au titre de votre activité professionnelle. Enfin, vous pourrez déposer votre déclaration de revenu 2019 en ligne à partir du 20 avril.

Mesures sociales exceptionnelles. Le réseau Urssaf a précisé ( https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html ) que les échéances mensuelles du 20 mars, 5 avril et 20 avril 2020 n’ont pas été prélevées. Leurs montants seront lissés sur vos échéances ultérieures (mai à décembre 2020). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter des délais de paiement, même par anticipation, voire un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’une éventuelle baisse de vos revenus.

Mesures d’assistance professionnelle

Caisse de retraite. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite afin de connaître les mesures de soutien mises à votre disposition. Ainsi, selon un communiqué du 20.03.2020 mis en ligne sur le site de la Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF), il a été décidé que le régime invalidité-décès financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence. Ainsi, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (pathologies à risque) qui ne peuvent pas travailler du fait du contexte pandémique actuel, pourront percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie ( http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide3.htm ). En outre, l’Assurance maladie prendra en charge, de manière dérogatoire, des indemnités journalières pour l’ensemble des assurés relevant des professions libérales médicales et paramédicales selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants. Si vous êtes amené à interrompre votre activité professionnelle pour cause de diagnostic d’infection, à raison d’un confinement à domicile ou au motif d’un arrêt d’activité lié à des contraintes de garde d’enfant, une assistance vous est proposée ( https://www.ameli.fr/paris/sage-femme/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux ). La CARMF a également adopté la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant deux mois (avril et mai), le solde étant alors étalé sur le reste de l’exercice 2020. Il a par ailleurs été décidé de suspendre le calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 ainsi que des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant deux mois.

Bon à savoir. Selon une information mise en ligne sur son site le 19.03.2020, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), indique qu’elle a décidé de prolonger la mesure de suspension du paiement des cotisations. Aucun prélèvement mensuel ne sera donc effectué en avril et mai 2020 et aucun prélèvement trimestriel n’adviendra en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance. Elle pourra même éventuellement décider au cas par cas d’annuler tout ou partie des cotisations non prélevées.

À noter. En tant que professionnel de santé à la retraite, si vous vous mobilisez aux côtés des patients afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé la CARMF à ne pas procéder au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et allocations supplémentaires de vieillesse des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Votre Ordre. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a fait le choix d’étendre le dispositif de l’entraide ordinale procurant un soutien notamment financier à tout médecin faisant face à des difficultés de trésorerie dues à l’épidémie. Cette assistance confraternelle s’effectue en ligne ( https://sve.ordre.medecin.fr/loc_fr/default/requests/secoursFinancier ) ou en s’adressant au référent entraide du conseil départemental de l’Ordre dont vous relevez. Renseignez-vous auprès de votre Ordre pour connaître les mesures de soutien proposées.

Votre mutuelle. Une assistance pourra également vous être accordée par votre mutuelle. En effet, certaines mutuelles ont mis en place un fonds de solidarité exceptionnelle pour vous apporter un support d’urgence en cas de précarité liée au Covid-19 . Elles pourront également suspendre les prélèvements automatiques de vos cotisations des mois d’avril et mai 2020. De même, durant toute la période d’urgence sanitaire, l’extension de garantie RCP vous est acquise automatiquement, sans déclaration préalable et sans surcoût en cas de volontariat, réquisition ou réserve sanitaire et quel que soit le lieu d’exercice.

Sachez que de nombreuses mesures d’assistance vous sont proposées afin de maintenir la continuité des soins et de faciliter la reprise rapide de votre activité après la levée du confinement. Toutefois, celles-ci seront potentiellement amenées à évoluer compte tenu du caractère inédit de la pandémie.

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