BON À SAVOIR - 29.04.2020

Le « rescrit contrôle » : tout n’est pas perdu

Vous pouvez désormais vous prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par le fisc à l’issue d’un contrôle fiscal, y compris sur les points de contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. Bercy commente au Bofip cette nouvelle garantie !

Rappel. Pour vous assurer une meilleure sécurité juridique, vous pouvez notamment poser une question écrite et précise au fisc, procédure dite du « rescrit fiscal » afin que cette dernière prenne une position formelle qui lui sera opposable en cas de contrôle. Le fisc se prononce alors dans un délai de trois mois (LPF art. L 80 A et L 80 B, 1) .

La Loi ESSOC du 10.08.2018 va plus loin... et étend la procédure de rescrit en créant une « garantie fiscale » selon laquelle les points n’ayant pas fait l’objet d’un redressement lors d’un examen ou d’une vérification de votre comptabilité ou d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle sont considérés comme tacitement validés par l’administration (LPF art. L 80 B, 10°) . Cet apport vise à rendre opposables les conclusions d’un contrôle fiscal, y compris tacitement, c’est-à-dire lorsque le fisc ne propose pas de rectification.

Désormais. Lors d’un contrôle fiscal, tout point examiné n’ayant pas conduit à un redressement est donc considéré comme tacitement validé par le fisc, sous réserve que vous soyez de bonne foi et que ce dernier ait pu avoir accès aux documents pertinents et qu’il ait pu se prononcer en connaissance de cause (BOI-CF-PGR-30-25) . Ainsi, le fisc ne pourra plus y revenir lors d’un contrôle ultérieur portant sur les mêmes exercices (c’est-à-dire compris dans le délai de reprise de trois ans).

Cette nouvelle « garantie fiscale » s’applique aussi bien si votre cabinet fait l’objet d’un examen ou d’une vérification de votre comptabilité, ou que vous faites l’objet d’un ESFP, et ce dès les avis adressés à compter du 01.01.2019.

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