RÉGLEMENTATION COVID-19 - ACTUALITÉ - 22.04.2020

Les mesures Covid-19

Recouvrement des cotisations. Les délais de déclaration sont maintenus, et seuls les aménagements de paiement prévus spécifiquement par les caisses s’appliquent. Sauf travail dissimulé, les délais liés au contrôle et au recouvrement des cotisations Urssaf non versées sont suspendus, sans majorations, entre le 12.03.2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 30.06.2020 (ord. 2020-312 du 25.03.2020 et 2020-428 du 15.04.2020) .

Mesures diverses. Sont à noter :

• participation et intéressement : pour les sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement ou de la participation, la date limite de versement ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué est reportée au 31.12.2020 (ord. 2020-322 du 25.03.2020)  ;
• médecine du travail : le rôle du SST est aménagé jusqu’au 31.08.2020, notamment (ord. 2020-386 du 01.04.2020)  : dès parution d’un décret, le médecin du travail pourra prescrire ou renouveler des arrêts Covid-19, et sauf exception, les visites médicales devant intervenir à compter du 12.03.2020 peuvent être reportées, en principe au plus tard jusqu’au 31.12.2020, sans faire obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail ;
• formation : sachez que l’entretien professionnel faisant l’état des lieux du parcours professionnel tombant en 2020 peut être reporté jusqu’au 31.12.2020, et les sanctions liées ne s’appliqueront pas du 12.03.2020 au 31.12.2020. Par ailleurs, les contrats d’apprentissage/professionnalisation dont la formation devant finir d’ici le 31.07.2020 n’a pu être terminée du fait du Covid-19 pourront être prolongés (ord. 2020-387 du 01.04.2020) .

La PEPA 2020. Son régime est modifié (ord. 2020-385 du 01.04.2020)  :

• elle pourra être versée jusqu’au 31.08.2020 au lieu du 30.06.2020 ;
• l’accord d’intéressement en cours n’est plus exigé pour la prime de 1 000 € exonérée, mais un accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31.08.2020, d’une durée de 1 à 3 ans, y compris après le début de la 2^e  moitié de l’exercice d’exécution, et permet alors de verser une prime exonérée jusqu’à 2 000 € ;
• les modalités de modulation de la prime pourront tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

En pratique. Du fait de l’allongement du délai de versement au 31.08.2020 et d’une probable circulaire à venir, nous y reviendrons dans ACP 6/20 de juin.