RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 07.04.2020

Licenciement économique : un motif précis

Votre entreprise rencontre des difficultés et est contrainte d’envisager de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Mais, parce que cette procédure répond à des conditions strictes, il faut être vigilant sur l’appréciation de ce motif économique.

Le préalable : une cause réelle et sérieuse. Un licenciement pour motif économique doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Un motif économique

D’importantes difficultés économiques. Le licenciement économique est strictement encadré par la loi. Il doit trouver sa cause dans un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques.

Concrètement. La situation économique de l’entreprise justifie que des mesures sur l’emploi soient prises. Mais encore faut-il que ces difficultés économiques, appréciées au moment du licenciement, soient réelles et suffisamment importantes pour justifier une suppression d’emploi. Ces difficultés économiques doivent être caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Bon à savoir. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente :

  • au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Ou une mutation technologique. Le licenciement économique peut aussi trouver sa justification en raison de mutations technologiques, en raison d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou en raison de la cessation d’activité de l’entreprise.

Bon à savoir. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de l’entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, en présence d’un groupe de sociétés, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient.

Un reclassement impossible. Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles dans l’entreprise (ou, le cas échéant, les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie).

Une incidence sur l’emploi

Une obligation. Les difficultés de l’entreprise, la mutation technologique, la réorganisation (de même que la cessation d’activité) de l’entreprise doivent conduire à une suppression ou une transformation d’emploi ou à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Mais... Cela n’implique pas pour autant la suppression des tâches effectuées par le salarié licencié, ces dernières pouvant être réparties entre les salariés restants dans l’entreprise, pour autant que la suppression d’emploi soit caractérisée.

Le licenciement doit trouver sa cause dans un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié, consécutif à des difficultés économiques, une mutation technologique, une réorganisation ou une cessation d’activité.

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