COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 07.04.2020

Protocole d’accord : pour mettre fin à un litige avec un client

Vous rencontrez un litige avec un client, soit parce qu’il trouve que votre prestation est mal réalisée, soit parce qu’il ne veut pas vous payer. Vous souhaitez éviter de passer en justice. Pourquoi alors ne pas réaliser un protocole d’accord ? Nos conseils.

Qu’est-ce que le protocole d’accord ?

Le but : mettre fin au litige. Vous et votre client n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente. Votre client vous doit encore une partie de la facture, il veut que vous réinterveniez pour compléter la prestation alors que pourtant vous êtes conforme au devis. Vous n’arrivez pas à discuter avec lui, vous avez complété votre prestation pour le satisfaire, mais cela ne va toujours pas. Pour pouvoir avancer et enfin clore de façon définitive cet interminable débat avec ce client insatisfait, réaliser un protocole d’accord peut être la solution. Le protocole d’accord va enfin vous mettre d’accord, chacun acceptant de faire des concessions. Le but du protocole d’accord est de mettre fin à un litige sans devoir porter l’affaire en justice.

Des concessions des deux parties. Pour qu’un protocole d’accord soit valable, il faut que chacune des parties renonce à un élément. Il doit y a avoir des concessions mutuelles. Si seulement une seule des parties consent un effort, le protocole n’est pas valable juridiquement. Le protocole d’accord est un acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de notaire ni d’avocat. C’est un document écrit réalisé juste entre vous deux, sans qu’il y ait besoin d’un intermédiaire. Un juriste ou un conciliateur peut bien entendu procéder à la réalisation du protocole d’accord, mais cela n’est pas une nécessité. Vous pouvez donc vous en passer et ainsi faire des économies. Le but est de négocier, chacun faisant un pas vers l’autre pour avancer et parvenir à un accord.

Bon à savoir. L’accord doit être équilibré entre les deux parties. Chacune des parties concédant un élément, il y a un équilibre. Si seulement l’une d’elles s’engageait, il n’y aurait pas d’équilibre.

À noter. Le versement d’une indemnité d’un montant dérisoire par rapport au préjudice subi par l’autre partie ne constitue pas selon les tribunaux une concession suffisante pour reconnaître la validité de la transaction. Si le protocole transactionnel est déséquilibré, il est tout à fait possible d’en demander l’annulation auprès des tribunaux.

Comment le mettre en place ?

Concrètement. Il faut commencer par décliner par écrit l’identité des deux parties (nom, adresse). Il faut ensuite résumer brièvement la situation en partant de l’origine de la situation jusqu’à aujourd’hui le problème. Puis il faut que chacune des parties consente à réaliser un effort. Cet effort devra bien entendu être inscrit. Par exemple, la partie 1 consent une remise commerciale de 1 000 € sur la facture finale, en contrepartie de quoi la partie 2 accepte la prestation réalisée en l’état. Ainsi chacun réalise bien une concession. Il faut ensuite noter la date, le lieu et chacune des parties signe.

Bon à savoir. Vous pouvez bien entendu avoir plusieurs concessions par partie et non pas une seule. Tout dépend de l’ampleur du conflit.

Et après ? Chacune des parties ayant respecté ses engagements écrits, le conflit a été résolu grâce au protocole d’accord. Il faut savoir que le protocole d’accord a valeur de contrat. Ainsi, comme tout contrat, chacune des parties doit respecter ses obligations. Si d’aventure cela n’était pas le cas, la partie lésée pourrait saisir le juge pour non-respect des obligations contractuelles afin que la partie ayant manqué à son obligation contractuelle soit tenue de s’exécuter conformément à ce qui a été prévu dans le protocole d’accord.

Pour que votre protocole d’accord avec votre client soit valable, vous devez consentir chacun à réaliser des efforts, de manière équilibrée, pour mettre définitivement fin à votre désaccord. Un simple document écrit entre vous deux suffit.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z