ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME COVID-19 - 22.04.2020

Régime de l’activité partielle et incidence d’autres situations

La Csg sur les indemnités d’activité partielle a été aménagée, avec des conséquences notamment sur sa déclaration en DSN. Est aussi rappelé ici le type d’indemnisation applicable lorsque l’activité partielle se cumule avec une autre situation.

Les grandes modifications à noter
Le taux de la Csg sur les indemnités est unifié. Les cotisations maladie spécifiques des non-résidents en France et à Mayotte sont écrêtées comme la Csg/Crds. Le régime de faveur (cotisations et Csg/Crds) s’applique à l’indemnisation conventionnelle ou unilatérale, mais pas à l’indemnisation des heures non indemnisées légalement (h sup).

Les cotisations

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations. Selon l’Urssaf, cette exonération vise aussi, au moins pour la période « Covid-19 », les indemnités conventionnelles ou unilatérales dépassant le minimum légal. Pour rappel, le PMSS doit être proratisé en fonction des seuls jours travaillés en cas de fermeture d’établissement ou du pourcentage de réduction d’horaire si la durée travaillée est seulement réduite (circ. DSS 351 du 19.12.2017) . Pour les temps partiel, c’est le plafond réduit qui est proratisé.

À savoir. Subsistent les cotisations maladie de 1,5 % en Alsace-Moselle (sans DSF selon nos informations), de 2,80 % des non résidents fiscaux et de 2,35 % à Mayotte. Mais ces 2 dernières, remplaçant la Csg/Crds, sont également écrêtées, pour Mayotte en tenant compte du Smic brut local (site Urssaf au 15.04.2020) .

Quid de la prévoyance ?
En l’état actuel des textes, les régimes doivent être maintenus pour ne pas remettre en cause l’exonération liée au caractère collectif (circ. Acoss 2011-36 du 24.03.2011 QR 48) . Selon les diverses communications des organismes, il semblerait que sauf dispositions spécifiques du contrat : - la cotisation frais de santé forfaitaire doit être maintenue ; - les indemnités d’act. partielle sont soumises aux cotisations de prévoyance, les organismes demandant, pour leur calcul, de ne pas proratiser le plafond du fait de l’act. partielle (contrairement donc au PMSS). En tout état de cause, rapprochez-vous de votre organisme : certains prévoient des possibilités de moduler les paiements, d’autres même de ne pas appeler les cotisations du 2e  T.

La Csg/Crds

Taux applicable. À titre temporaire et pour les indemnités versées depuis le 01.03.2020, toutes les indemnités d’act. partielle, qu’elles soient légales, conventionnelles, ou unilatérales, sont soumises à la Csg à 6,20 %, (3,80 déductibles). La Crds n’est pas modifiée (ord. 2020-346 du 27.03.2020 art 11) .

Écrêtement. La règle d’écrêtement lorsque le prélèvement de la Csg/Crds sur les indemnités d’act. partielle aboutit à un montant net (salaire + indemnités d’act. partielle) à verser au salarié < au Smic brut est finalement maintenue (ord. 2020-428 du 15.04.2020) .

En pratique. L’écrêtement se fera ainsi :

  • si (total ind. act. partielle + salaire) ≤ 1 539,45 € : écrêtement total, pas de Csg/Crds sur les ind. ;
  • si (total ind. act. partielle + salaire) compris entre 1 539,45 et 1 647,93 € : écrêtement partiel sur les ind. (écrêtement de la Crds, puis de la Csg déd., puis en dernier de la Csg non déd.) ;
  • si (total ind. act. partielle + salaire) > 1 647,93 : pas d’écrêtement ;
  • ainsi, en cas d’act. partielle tout le mois, il y aura écrêtement total si le salaire de base est ≤ 2 199,20 €, et écrêtement partiel pour un salaire de base compris entre 2 199,20 et 2 354,15 €.

Indemnisation des heures supplémentaires
Attention, le régime de faveur cotisations/Csg/Crds s’applique à l’indemnisation plus favorable de l’employeur, mais pas aux heures qu’il indemnise alors qu’il n’en a pas l’obligation légale.

La DSN

Principe. Selon les dernières informations de DSN-info (fiche 2291 du 01.04.2020) vous devez depuis le mois de mars 2020 et sans pénalité si la régularisation est faite sur la DSN d’avril, notamment :

  • faire un bloc Rémunération (S21.G00.51) avec les h d’act. partielle en type 019 Heure d’act. partielle (et non pas 014 réservé au chômage-intempéries) ;
  • faire un bloc Suspension de contrat (S21.G00.65) avec le motif 602 (Chômage sans rupture de contrat), dont les dates de début et de fin de suspension couvrent la période d’act. partielle ;
  • dans le bloc Base assujettie (S21.G00.78) déclarer en assiette Csg (S21.G00.78.004) uniquement celle correspondant au salaire de la période travaillée, sans les indemnités d’act. partielle ;
  • au bloc Cotisation individuelle (S21.G00.81) déclarer en assiette Csg (S21.G00.81.003) uniquement celle correspondant au salaire de la période travaillée, sans les indemnités d’act. partielle.

Csg/Crds. Celles sur les indemnités d’act. partielle sont déclarées au niveau agrégé, en utilisant les codes types suivants pour tous les résidents fiscaux en France (Métropole, DOM, Alsace-Moselle) quel que soit le revenu fiscal de référence du salarié :

  • CTP 060 à 6,70 % intégrant la Csg et la Crds au taux plein sur les revenus chômage ;
  • et pour l’écrêtement Csg/Crds le CTP 616 à 100 % (RR écrêtement chômage) correspondant à la totalité des montants de Csg/Crds écrêtés sur les indemnités d’act. partielle.

En pratique. Il y a donc un code type spécifique pour déclarer le total de l’écrêtement Csg/Crds, sans distinguer la contribution écrêtée : Crds, Csg non déd. et Csg déd. Il faut quand même, ne serait-ce qu’en interne, au moins en cas d’écrêtement partiel, séparer les différents écrêtements afin de calculer le net fiscal du salarié et indiquer une assiette de PAS correcte.

Attention ! Les cotisations spécifiques se déclarent :

  • pour l’Alsace-Moselle : en CTP 079 à 1,50 % intégrant la Cotisation au régime local sur les revenus chômage ;
  • pour les Non-résidents fiscaux en France : en CTP 454 à 2,80 %, et l’écrêtement en CTP 616 ;
  • pour Mayotte en CTP 471 à 2,35 %, et l’écrêtement en CTP 616.

Les mentions du bulletin de paie

Les indemnités sont versées aux salariés à la date de paie (C. trav. art. R 5122-14) . Depuis le 26.03.2020, elles doivent figurer directement sur le bulletin (C. trav. art. R 3243-1, 16°) , mais leur indication sur un document annexe est encore admise 12 mois (décret 2020-325 du 25.03.2020, art. 2, II) . Ces données sont : le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué de calcul de l’indemnité et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Indemnisation si cumul de situations

La mise en act. partielle peut intervenir en même temps qu’une autre situation. Dans ce cas, les règles suivantes sont applicables :

  • télétravail : il est incompatible avec l’act. partielle. Vous ne pouvez mettre en act. partielle un salarié qui peut télétravailler et ne pouvez pas non plus demander au salarié en act. partielle de télétravailler  ;
  • le salarié en cp ne peut être mis en act. partielle, et celui qui part en cp pendant une période d’act. partielle ne perçoit plus l’indemnité d’act. partielle. Ils perçoivent leur indemnité de cp, sur la base de la rémunération ordinaire des périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite de l’act. partielle (CJUE 13.12.2018 aff. 385/17)  ;
  • jours fériés : pour les juges, un jour férié tombant pendant l’act. partielle est indemnisé au taux de l’act. partielle (Cass. soc. 17.02.1993 n° 89-44.002) . L’administration estime pour sa part que seul le jour férié non chômé est indemnisé comme de l’act. partielle, et que le jour férié chômé doit être rémunéré entièrement par l’employeur, sans allocation d’act. partielle, et qu’il en est de même de la journée de solidarité (circ. DGEFP 12 du 12.07.2013, position à confirmer)  ;
  • préavis prévu/en cours : il n’est pas interrompu par l’activité partielle. Qu’il soit exécuté ou donne lieu à indemnité compensatrice, l’indemnité se calcule sur le salaire qui aurait été perçu sans activité partielle (Cass. soc. 26.11.1997 n° 95-40.993)  ;
  • salarié en maladie : il perçoit les IJSS de maladie et ne perçoit pas les indemnités d’act. partielle (circ. DGEFP du 13.07.2013, Ann. 1) . Le complément maladie s’applique, mais dans la limite du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait été valide (Cass. soc. 02.07.1987 n° 83-43.626) . En pratique, il est versé à hauteur de l’indemnité d’act. partielle qui aurait été perçue. Pour savoir si le salarié doit être en maladie ou act. partielle voir ci-après ACP 5/20 « Covid-19 : le régime des arrêts maladie » .

Les incidences ultérieures

Droits du salarié. Toutes les heures chômées sont prises en compte :

  • pour le calcul des droits à congés payés ;
  • pour répartir la participation et l’intéressement (C. trav. art. R 5122-11)  : en cas de répartition selon le temps de travail toutes les heures chômées sont prises en compte et en cas de répartition selon les salaires, celui à prendre en compte est celui qui aurait été perçu sans act. partielle.

Rupture ultérieure du contrat. La suspension du contrat pour act. partielle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, et donc la diminue pour le droit au préavis et sa durée, ainsi que pour le calcul de l’indemnité de licenciement (circ. DGEFP 2013-12 du 12.07.2013 ann. 2) . En revanche, les indemnités correspondantes sont calculées sur la base du salaire tel qu’il aurait été perçu sans act. partielle.

À savoir. Les salariés en act. partielle restent pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Une Csg à taux unique, dont l’écrêtement éventuel se déclare désormais en totalité via un code type spécifique et l’application du régime de faveur lorsque l’indemnisation de l’employeur est supérieure au montant légal sont les principaux points à retenir pour l’activité partielle liée au Covid-19. Attention aussi à votre gestion paie si un autre « évènement » se greffe sur l’activité partielle.

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