Salaire au bout d’un mois d’inaptitude : toujours obligatoire ?
Rappels
Versement du salaire. Le salarié déclaré physiquement inapte, ne pouvant par définition reprendre son poste, n’est pas payé tant qu’il n’est pas reclassé. Mais l’employeur doit reprendre le versement de sa rémunération si, à l’issue du délai de 1 mois, il n’a été ni reclassé ni licencié (C. trav. art. L 1226-4 et L 1226-11) .
Sans aucune déduction. La jurisprudence interdit à l’employeur de déduire du salaire les prestations SS ou de prévoyance dont bénéficie l’intéressé : le salaire constitue une somme forfaitaire sanctionnant le manquement de l’employeur à ses obligations légales de reclasser ou licencier le salarié. En cas de subrogation des IJSS notamment, vous devez les reverser au salarié (Cass. soc. 18.12.2013 n° 12-16.460) .
Et si le salarié a retrouvé du travail ?
Dans cette affaire, un employeur ne licencie la salariée déclarée inapte à son emploi que plus de 2,5 mois après. Le litige porte sur la reprise du versement du salaire au bout de 1 mois, alors qu’elle avait retrouvé un emploi à temps plein chez un autre employeur quelques jours après son inaptitude. Mais ce point n’a pas d’incidence : la reprise du versement du salaire joue, peu important que, pendant la période visée, l’intéressé ait retrouvé un nouvel emploi à temps plein (Cass. soc. 04.03.2020 n° 18-10.719) .
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