Salarier votre conjoint ?
Le choix du statut salarié
Un choix par défaut à défaut d’autre choix... Pour encourager les chefs d’entreprise à déclarer l’activité de leur conjoint ou partenaire de Pacs, la loi PACTE du 22.05.2019 a prévu une sanction coercitive. Ainsi, l’exploitant qui ne déclare pas l’activité de son conjoint ou partenaire de Pacs exercée au sein de l’entreprise et/ou qui n’a pas choisi de statut pour celui-ci est considéré au même titre qu’un employeur d’un salarié. Tout en risquant d’être poursuivi pour travail dissimulé, le chef d’entreprise est tenu de régulariser la situation auprès des organismes sociaux en payant des pénalités minimums, égales à 30 % du montant des sommes redressées.
Principe du statut de conjoint salarié. Le choix du statut est possible, quelle que soit la forme de l’entreprise, à la condition que le conjoint y exerce une activité à titre professionnel et habituel en percevant une rémunération au moins égale au Smic. Au niveau fiscal, celle-ci est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables de l’entreprise. Ce statut permet d’employer son conjoint marié, son partenaire de Pacs, voire son concubin. Rappelons enfin que le « salariat » sous-entend un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, même si cette dépendance est tout de même souvent très théorique.
Avantages de ce statut
Une solution protectrice. Ce statut constitue la solution la plus protectrice pour le conjoint. Hormis la perception d’une rémunération, il bénéficie de tous les droits liés au salariat, en particulier au plan social. Et il n’est en principe pas exposé aux dettes de l’entreprise sauf évidemment s’il s’est porté caution.
Attention ! Si l’entreprise a été créée après le mariage sous un régime communautaire, les dettes peuvent être recouvrées éventuellement sur l’ensemble des biens appartenant au couple.
En cas de séparation ? Pour mettre fin au contrat de travail de son conjoint, le chef d’entreprise a l’obligation de respecter la procédure de licenciement comme pour tout salarié « ordinaire » et de lui régler les indemnités y afférentes. Une rupture conventionnelle peut également être envisagée.
Enfin, en cas de perte d’emploi, le conjoint salarié peut prétendre aux allocations de chômage, sous réserve d’appréciation de la réalité du contrat de travail par Pôle emploi.
Inconvénients
Pour le conjoint employeur. Dans une petite entreprise, le coût financier peut être difficile à supporter. En effet, le conjoint employeur doit assurer le paiement d’une rémunération en plus des cotisations patronales relativement importantes. Par ailleurs, le statut de conjoint salarié impose des contraintes administratives (rédaction du contrat de travail, déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf), puis les diverses obligations déclaratives.
Pour le conjoint salarié. Son statut ne lui donne aucun droit dans l’entreprise. Ce qui signifie que si le conjoint salarié prend finalement à son compte la gestion de celle-ci, il risque d’être considéré comme gérant de fait. Sa responsabilité est alors susceptible d’être recherchée pour les fautes commises au lieu et place du chef d’entreprise. Et il risque « dans la foulée » de se retrouver affilié au régime des travailleurs non salariés.