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Avril 2020

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BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 07.04.2020

Un souci de surface ou de volume pour une location ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige opposant un bailleur et son locataire, concernant la superficie d’un logement au regard du décret « décence ». La décision, dont certains ont pu se faire l’écho, mérite l’attention... et une mise au point !

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