ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME COVID-19 - 20.05.2020

Activité partielle : encore des aménagements... 

Le régime de l’activité partielle ne cesse d’évoluer... Les heures supplémentaires structurelles sont finalement indemnisées, depuis le 01.05.2020 l’indemnisation complémentaire de l’employeur est soumise à cotisations et Csg au-delà de 3,15 Smic, et l’allocation employeur baisse dès juin.

Pour le cas général

L’administration précise le calcul de la part du taux horaire liée aux primes mensuelles affectées par l’AP. Si leur montant varie d’un mois sur l’autre, il est possible d’utiliser la moyenne des 12 mois précédents comme référence de calcul. Elle confirme aussi que les h sup non structurelles, non indemnisables, sont bien exclues de la rémunération mensuelle à prendre en compte pour déterminer le taux horaire.

Pour les heures supplémentaires

Le changement. Les h sup structurelles peuvent être indemnisées en AP, avec allocation à l’employeur. Ne sont concernées que (ord. 2020-460 du 22.04.2020)  :

  • les h sup incluses dans une convention de forfait en heures, hebdo, mensuelle ou annuelle signée avant le 24.04.2020 ;
  • les heures au-delà de 151,67 liées à une durée collective conventionnelle mise en place avant le 24.04.2020.

En pratique. Sont aussi concernées les h sup structurelles d’un salarié en horaires d’équivalences. En revanche, des h sup hors convention de forfait ou durée collective, même régulières, ou encore effectuées en plus de la convention de forfait ou de la durée collective supérieure restent exclues de l’indemnisation.

Comment se calcule le taux horaire ? Les h sup indemnisables et leurs majorations sont prises en compte dans le calcul du taux horaire. Le calcul se fait donc sur la base du total du salaire mensuel h sup incluses/durée du travail mensuelle contractuelle ou conventionnelle. Soit pour un forfait mensuel de 3 500 € pour 169 h, un taux horaire de (3 500 / 169) = 20,71 €. À ce taux horaire de base, s’ajoutera le supplément lié aux éventuels éléments de rémunération non mensuels ou variables, dont le montant mensuel, calculé comme dans le cas général, sera également divisé par la durée prévue à la convention de forfait ou la durée collective supérieure.

La demande à l’ASP. Rien n’est précisé pour le moment, mais le nombre d’heures étant limité à 35 h/sem., il nous semble qu’il faudrait faire une règle de 3 pour augmenter le taux horaire, comme pour les heures d’équivalence.

Pour les forfaits jours

Conversion des jours en h. Les jours ou ½ j. non travaillés sont totalisés et comptées pour 7 h/j. et 3,5 h/½ j. Ne sont pas indemnisés les jours ou ½ j. de repos, RTT, de congés et jours fériés en principe chômés : ils sont payés normalement par l’employeur.

Exemple 1. Activité partielle à compter du 17.03.2020, avec travail le matin seulement. Les heures indemnisées de mars sont : 11 demi-journées × 3,5 h = 38,5 h.

Attention !  Les heures à indemniser ne peuvent dépasser la proportion de réduction de l’horaire des autres salariés du service ou établissement.

Taux horaire. Si l’accord de mise en place des forfaits prévoit la valorisation des jours d’absence, c’est cette valeur qui est retenue, puis divisée par 7 pour obtenir le taux horaire de base. Sinon :

  • pour 218 j., c’est le salaire mensuel / 22 ;
  • si le forfait est < 218, c’est : salaire mensuel / nombre de jours de travail moyen mensuel, ou, à défaut : salaire mensuel / 22 / 218 × nombre de jours du forfait, arrondi à l’entier le plus proche.

À savoir. Ce calcul affecte de la même façon les éventuels éléments non mensuels ou variables également ramenés en montant journalier, puis horaire.

Exemple 2. Forfait de 3 500 €/mois pour 218 j. L’accord collectif ne prévoit pas la valorisation de la journée. Le calcul est donc : 3 500 / 22 = 159,09 / j., puis / 7 = 22,73 €/h.

Exemple 3. Forfait de 2 000 €/mois pour 109 j., sans valorisation de la journée dans l’accord collectif. Le calcul est donc : 2 000 / (22 × 109 / 218) = 2 000 / 11 = 181,82 / j., puis / 7 = 25,97 €/h.

Les règles d’indemnisation de l’activité partielle des dirigeants et des salariés expatriés ont été précisées : elles figurent sur Pour aller plus loin, ACP 2020, Annexes.

Une limitation de l’exonération

Le changement. Alors que l’indemnisation conventionnelle ou unilatérale supérieure avait été assimilée à l’indemnité légale pour le régime social de faveur, cet avantage est finalement limité pour les indemnités versées depuis le 01.05.2020 (ord. 2020-460 du 22.04.2020) . Si le total des indemnisations légale et complémentaire dépasse 3,15 Smic (31,97 €), la part de l’ind. complémentaire qui dépasse est soumise à cotisations et Csg au taux normal. En pratique :

  • tant que seule l’indemnité légale est versée, elle est exonérée même si elle dépasse 31,97 € ;
  • si l’employeur maintient un pourcentage du brut > 70 %, la part de l’indemnité complémentaire qui dépasse 31,97 € est réintégrée.

Exemple 4.  Sur la base d’un taux horaire de 39,56 : 70 % = 27,69, exonérés. L’employeur maintient 100 %, soit 27,69 + 11,87 : sont exonérés 31,97 et soumis : 39,56 - 31,97 = 7,59 €.

Exemple 5. Pour un taux horaire de 33 : 70 % = 23,10, exonérés. L’employeur maintient 100 %, soit 23,10 + 9,90 : sont exonérés 31,97 et soumis : 33 - 31,97 = 1,03. Si l’employeur maintient 90 % du brut soit 29,70 €, la totalité est exonérée.

En paie. Vous devez donc séparer la part d’indemnisation exonérée de celle soumise à cotisations et à Csg classique, de façon à calculer les cotisations : la part soumise à cotisations doit être traitée comme un salaire normal.

Les consignes DSN
Après de nombreuses modifications des fiches de DSN-info, le principe de déclaration est le suivant (fiche 2309) :
    • un bloc Rémunération (S21.G00.51) avec les h d’AP en type 019 Heure d’act. partielle (et non pas le 014) : figure ici le montant de l’indemnité d’AP légale (sans l’éventuel complément conventionnel ou unilatéral) ;
    • un bloc Suspension de contrat (S21.G00.65) avec le motif 602 (Chômage sans rupture de contrat), dont les dates de début et de fin de suspension couvrent la période d’AP ;
    • en Base assujettie (S21.G00.78) : en assiette brute le salaire de la période travaillée seulement, en assiette plafonnée le salaire de la période travaillée dans la limite du plafond proratisé du fait de l’AP et en assiette Csg, contrairement à ce qui avait été indiqué au 01.04.2020, le total de l’assiette salaire + indemnités d’AP, y compris les indemnités d’AP complémentaires (fiche 2291) ;
    • au bloc Cotisation individuelle (S21.G00.81) en assiette Csg uniquement celle correspondant au salaire de la période travaillée, sans les indemnités d’AP ;
    • la Csg/Crds sur les indemnités d’AP se déclarent au niveau agrégé, avec le CTP 060 à 6,70 %, et l’écrêtement figure CTP 616 à 100 % (RR écrêtement) correspondant à la totalité des montants de Csg/Crds écrêtés sur les indemnités d’AP ;
    • les cotisations spécifiques figurent : pour l’Alsace-Moselle en CTP 079 à 1,50 %, pour les non-résidents fiscaux en France en CTP 454 à 2,80 %, et l’écrêtement en CTP 616 et pour Mayotte en CTP  471 à 2,35 %, avec l’écrêtement en 616.

Activité partielle « individualisée »

Dérogation. Il est possible de placer en AP des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées (ord. 2020-460 du 22.04.2020) .

L’employeur peut donc si cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité :

  • mettre en AP une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, même s’ils relèvent de la même catégorie professionnelle ;
  • appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Formalités. Cette dérogation doit résulter soit d’un accord d’entreprise / d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou accord de branche, soit de l’avis favorable du CSE donné à une décision de l’employeur.

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE cessera de s’appliquer au plus tard le 31.12.2020, et doit déterminer notamment :

  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • les modalités et la périodicité (minimum 3 mois) de réexamen périodique des critères utilisés, pour tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, pour, le cas échéant, modifier l’accord ou le document ;
  • les modalités de conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • les modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Attention, encore des mesures à venir !
Des ordonnances sont à nouveau attendues, devant assouplir les règles de l’AP pour les adapter à la reprise, et organiser un régime de maintien des droits à la retraite ainsi que des règles générales pour la prévoyance complémentaire pendant ces périodes. Une possible baisse de l’allocation de l’employeur a également été annoncée à compter du mois de juin. Hors activité partielle, notez qu’il est également prévu d’aménager certaines règles relatives aux CDD, afin de tenir compte de la période de confinement et de la reprise progressive de l’activité. De même, le ministère est finalement revenu sur sa position, indiquant finalement qu’aucune indemnité pour frais n’était due au salarié en télétravail pendant la période Covid-19.

Le régime de l’activité partielle n’a cessé d’être modifié et complété pendant toute la période de confinement. Désormais, il évolue, pour être adapté à la reprise progressive de l’activité... Certaines des mesures annoncées pourraient aussi toutefois être rétroactives à partir de mars, ce qui nécessitera forcément des régularisations de paie et de DSN, pour lesquelles une première fiche DSN, sur laquelle nous reviendrons, a été publiée (fiche 2324).


Pour aller plus loin


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