CORONAVIRUS - AIDES FINANCIÈRES - 22.05.2020

Aide du fonds de solidarité et imposition ?

Vous avez pu (en mars et/ou avril) bénéficier de l’aide financière du Fonds de solidarité mis en place par l’État. Toutefois, vous vous interrogez sur le traitement fiscal et comptable de cette aide. Faisons le point !

Traitement fiscal. Les aides financières que vous avez pu percevoir au titre du Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle conformément à l’article 1 de la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020.

Attention !  Ces sommes ne sont pas à prendre en compte pour la détermination des seuils des régimes micro-BNC (CGI art. 102 ter) , et du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (CGI art. 151 septies) entre autres.

Traitement comptable. L’administration dans une FAQ en ligne sur le site impots.gouv.fr, en date du 30 avril, précise que cette aide prend la forme d’une subvention non remboursable. Vous deviez donc l’enregistrer en subvention d’exploitation sans condition résolutoire ni condition suspensive. La subvention est à comptabiliser dès qu’elle est octroyée (et pas seulement lors de son encaissement). Pour sa comptabilisation lors de l’enregistrement du dossier, vous deviez créditer, dès les montants à obtenir déterminés, les sommes dans un compte 74 ou un sous-compte dédié au fonds de solidarité. La contrepartie sera généralement un compte 4417 « État - subventions à recevoir » lorsqu’un compte de tiers est utilisé. Toutefois, vous pouviez aussi comptabiliser l’aide au moment de son paiement, directement au crédit du compte 74, par le débit du compte banque. Ainsi, au moment du versement, vous pouviez au choix utiliser soit le compte 74 au crédit qui permet d’effectuer qu’une seule écriture pour enregistrer l’opération (comptabilité de trésorerie), soit le compte 4417 qui permet de solder le compte de tiers utilisé.

Contrôle. Bien que non remboursable, le fisc indique que des contrôles pourront avoir lieu et qu’un remboursement pourra être demandé si les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité n’étaient pas remplies. Ainsi, vous devez conserver pendant cinq ans, les documents attestant de l’éligibilité de votre cabinet à ce fonds et de la véracité de son mode de calcul. Le délai de cinq ans commence à courir à la date de versement de l’aide (ord. 2020-460 du 22.04.2020, JO du 23 texte n° 15) .

Si vous avez bénéficié des aides du Fonds de solidarité, totalement exonérées d’impôt sur le revenu, pensez à conserver tous vos documents justificatifs pendant cinq ans pour pallier tout contrôle a posteriori !

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