SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 20.05.2020

Assemblée générale : trois mois de plus !

Principe : une assemblée générale avant le 30.06.2020. Dans les SA et SARL, les associés sont réunis, au moins une fois par an, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans les SAS, aucun délai légal n’est fixé pour consulter les associés, mais il est recommandé de respecter ce délai de six mois.

Un délai supplémentaire exceptionnel de trois mois. En raison de la crise liée au coronavirus, une ordonnance (ord. 2020-318 du 25.03.2020) donne trois mois supplémentaires pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant ou pour convoquer l’assemblée générale chargée de procéder à cette approbation.

Pour qui ? Pour bénéficier de ce délai, il faut que la clôture des comptes se situe entre le 30.09.2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 10.08.2020 (l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10.07.2020 par la loi 2020-546 du 11.05.2020). Donc, si comme beaucoup, votre société clôture au 31.12.2019, elle bénéficie de ce délai supplémentaire.

À noter. Pour les entreprises qui ont désigné un commissaire aux comptes, cette souplesse ne s’applique pas lorsqu’il a remis son rapport sur les comptes avant le 12.03.2020.

Une dématérialisation possible ? Une deuxième ordonnance (ord. 2020-321 du 25.03.2020) permet une tenue de l’assemblée générale de façon dématérialisée. Elle peut se tenir sans que les personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présentes ou se faire via une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le recours possible à la dématérialisation s’applique aux assemblées tenues entre le 12.03.2020 et le 31.07.2020 – sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30.11.2020. Un décret est donc attendu et sera nécessaire pour permettre à une société clôturant ses comptes au 31.12.2019 de tenir exceptionnellement, pour des raisons sanitaires, de façon dématérialisée une assemblée générale entre le 01.08.2020 et le 30.09.2020.