Assiette des cotisations et contrôle : des points à noter

Des frais de déménagement cotisés

Rappels . L’employeur peut en principe indemniser le salarié de frais professionnels, en exonération de cotisations, sous 2 formes (arrêté du 20.12.2002 art. 2)  :

• par remboursement des dépenses réellement engagées, avec fourniture des justificatifs correspondants ;
• ou sur la base d’allocations forfaitaires, que l’employeur peut exonérer de cotisations dans les limites fixées par l’arrêté, sous réserve qu’elles soient bien utilisées conformément à leur objet.

En pratique. Cette dernière condition est considérée comme remplie si les allocations ne dépassent pas les montants forfaitaires de l’arrêté (notamment art. 8 pour la mobilité) .

Mais pas pour le déménagement. L’arrêté du 20.12.2002 (art. 2 et 8, 3°) indique toutefois que les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le salarié sont exonérées sous réserve que la réalité des dépenses engagées soit justifiée. Les juges en déduisent que des indemnités évaluées forfaitairement ne peuvent pas être exonérées (Cass. 2e civ. 12.03.2020 n° 19-13.341) .

Le droit de communication de l’Urssaf

Rappels. L’Urssaf peut se faire communiquer des informations par des tiers, mais doit alors informer le cotisant de la teneur et de l’origine des informations obtenues sur lesquelles elle s’est fondée, et lui communiquer les documents correspondants s’il le demande (CSS art. L 114-19 et L 114-21) . Le non-respect de cette règle entraîne la nullité du contrôle et du recouvrement (Cass. 2e civ. 21.06.2018 n° 17-20.227) .

En pratique. Le cotisant a donc :

• un droit d’information de l’utilisation du droit de communication par l’Urssaf, sans qu’aucun délai légal ne soit fixé ;
• s’il le demande, un droit d’obtenir la copie des documents, celle-ci devant alors être transmise avant la mise en recouvrement.

Date de l’information par l’Urssaf. Si la date de remise de la copie des documents au cotisant était claire, celle de l’information par l’Urssaf de l’utilisation de son droit de communication ne l’était pas. Les juges viennent de préciser qu’il suffit qu’elle soit faite dans la lettre d’observations, donc avant le recouvrement (Cass. 2e civ. 12.03.2020 n° 19-11.399) .

À savoir. Ici, l’Urssaf avait su par la Direccte que l’accord de participation n’avait pas été déposé, l’absence de dépôt remettant en cause l’exonération des sommes versées, et en avait fait état dans la lettre d’observations. L’argument de l’employeur estimant qu’il aurait dû en être informé avant n’est pas retenu : ce qui est logique, l’employeur ayant la possibilité de répondre aux observations, le principe du contradictoire est respecté.

L’incidence d’un accord étendu

Rappels. L’Urssaf peut opérer un redressement sur des sommes dues par l’employeur aux salariés en vertu de dispositions légales ou réglementaires, alors même qu’il ne leur a pas versées (Cass. 2e civ. 07.07.2016 n° 15-21.497) .

L’objet du litige. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas versé une prime prévue par un accord interprofessionnel étendu : il estime que n’étant pas adhérent au Medef, seule organisation d’employeurs signataire de l’accord, il n’était pas redevable de la prime.

La solution. Son argument est rejeté et le redressement confirmé, car l’extension d’un accord le rend obligatoire pour toute entreprise comprise dans son champ d’application (C. trav. art. L 2261-15) . Le juge judiciaire doit donc seulement contrôler ce point, et n’a pas à vérifier que l’employeur est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative signataire de l’accord (Cass. soc. 27.11.2019 n° 17-31.442) , y compris s’il s’agit d’un accord interprofessionnel (Cass. 2e civ. 12.03.2020 n° 18-14.382) .