DIRIGEANT - VIE MARITALE - 20.05.2020

Choisir le statut de collaborateur pour votre conjoint

À défaut du statut de conjoint salarié le plus protecteur et de celui de conjoint associé le plus égalitaire, il existe encore une troisième solution intermédiaire, à savoir le statut de conjoint collaborateur. Avantages et inconvénients. Nos conseils.

Le statut de conjoint collaborateur

Conjoint marié ou pacsé. Il est réservé au conjoint marié ou au partenaire de Pacs du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale au sein de laquelle il n’a pas la qualité d’associé et y exerce une activité professionnelle régulière, sans percevoir de rémunération.

À noter. Les concubins n’ont pas la possibilité de prétendre à ce statut sauf dans le cadre d’une entreprise agricole.

Pour quelles entreprises ? Ce statut peut profiter aussi bien aux conjoints d’entrepreneurs individuels qu’aux conjoints de gérants de sociétés, sous réserve qu’ils soient associés uniques (EURL) ou associés majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL. Dans cette hypothèse, la loi PACTE a supprimé depuis le 01.01.2020 le seuil de 20 salariés qui au-delà de celui-ci, privait auparavant le conjoint du bénéfice du statut de conjoint collaborateur.

Attention !  Si l’activité est exercée sous la forme d’une SARL ou d’une SELARL, l’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance de l’ensemble des associés.

Bon à savoir. La déclaration du statut de conjoint collaborateur s’effectue auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) territorialement compétent.

Atouts et défauts de ce statut

De nombreux atouts. Ce statut exige peu de formalités administratives. Par ailleurs, dans cette situation, l’entreprise économise le coût du versement d’une rémunération même si le conjoint collaborateur a droit tout de même à une protection sociale convenable et à une pension de retraite le moment venu, moyennant le paiement de cotisations sociales déductibles au plan fiscal par l’entreprise. Depuis le 01.11.2019, il a droit au chômage sous réserve de respecter des conditions strictes. Les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont présumés être effectués sous mandat tacite du chef d’entreprise. Il a ainsi la faculté d’exercer la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation. Concrètement, le conjoint collaborateur peut passer des commandes, établir des devis et des factures, assurer les relations avec l’administration fiscale et les organismes sociaux au même titre que le chef d’entreprise. Sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée en ce qui concerne les actes qu’il réalise pour les besoins de l’entreprise et qui entrent dans le cadre naturel de son mandat. Seul le dirigeant est responsable à l’égard des tiers.

Attention !  Le conjoint collaborateur n’a pas la possibilité de prendre des actes de disposition portant sur le fonds de commerce, de nature à entraîner l’aliénation de tout ou partie de ses éléments.

Quels défauts ? Le conjoint collaborateur ne peut pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une autre activité salariée ou indépendante, dépassant le mi-temps, étant entendu en tout état de cause qu’il doit se trouver en mesure de produire les preuves du caractère régulier de son activité au sein de l’exploitation. Et surtout, il ne dispose d’aucune indépendance pécuniaire au même titre qu’un conjoint sans profession, alors qu’il fournit un travail. En l’absence de revenu, il est donc lié financièrement à son conjoint, chef d’entreprise. Autre risque : comme le conjoint collaborateur n’a par ailleurs pas la qualité d’associé, la rupture éventuelle de la collaboration est libre par définition.

Si vous êtes gérant unique ou majoritaire d’une SARL, et qui plus est si vous avez créé votre entreprise il y a peu, le statut de conjoint collaborateur sera le mieux adapté : pas de rémunération, donc pas de charges, mais une protection sociale et une retraite personnelle pour votre conjoint.

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