Coronavirus : des précisions pour les marchés publics
Pour les mesures exceptionnelles...
Vous avez dit mesures exceptionnelles ? Comme expliqué dans un conseil (A&C Bâtiment avril 2020 « Coronavirus et marché public : une ordonnance spécifique ! ») , une ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020 (JO du 26.03) est venue prévoir diverses « mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 »(JO du 26.03.2020) . La passation ou l’exécution de marchés publics de travaux sont concernées.
Marchés concernés. L’ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020 concerne des marchés publics, soumis ou non au Code de la commande publique (CMP), qui sont en cours au 26.03.2020, ou qui sont conclus durant la période courant du 12.03.2020 jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.
Attention ! À la date de rédaction de ce conseil, la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire était/restait fixée, en l’état du droit, au 24.05.2020 (loi 2020-290 du 23.03.2020 art. 4) . Cette date est susceptible d’évoluer, compte tenu de la décision prise, en l’état, de maintenir la date dite de « fin de confinement » jusqu’au 11.05.2020 uniquement, en principe (cf. décret 2020-423 du 14.04.2020) .
Des précisions utiles à intégrer...
Une fiche technique. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des finances a publié le 06.04.2020 une « fiche technique » qui précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020.
Et un autre document bien utile... La DAJ a aussi publié un autre document portant sur les « conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique » , sous forme de questions-réponses.
Pour appliquer l’ordonnance... La DAJ rappelle que l’objectif des textes est de permettre le règlement des difficultés liées à l’épidémie de Covid-19, non seulement dans le cadre de contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance (et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire), mais aussi et surtout dans le cadre de contrats en cours. Il est précisé que l’ordonnance du 25.03.2020 a un caractère rétroactif , et s’applique donc aux contrats qui étaient (déjà) en cours d’exécution à la date du 12.03.2020 . Il en va de même de contrats qui ont pu arriver à échéance ou être résiliés entre le 12.03.2020 et le 26.03.2020. De même, les règles relatives aux procédures de passation des contrats s’appliquent aussi bien aux procédures en cours qu’à celles qui ont été/sont lancées pendant la crise sanitaire.
En cas de litige pour un marché...
Où l’ordonnance s’applique. Nous vous conseillons de conserver les deux documents publiés par la DAJ pour, au besoin, vous en prévaloir et/ou les opposer.
Où l’ordonnance ne s’applique pas. La DAJ a précisé que le « droit commun » de la commande publique continue de s’appliquer pour toutes les situations n’entrant pas dans les cas visés par l’ordonnance du 25.03.2020. Avec d’utiles précisions...
Imprévision. Pour la DAJ, une entreprise peut invoquer l’imprévision, lorsqu’elle est confrontée à une situation mettant en péril l’équilibre économique d’un contrat. Ceci vous permet, sauf clause contraire, de solliciter une renégociation d’un contrat concerné.
Force majeure. La DAJ a précisé que, quand bien même les conditions (légales) de la force majeure seraient réunies pour un contrat, vous devez vérifier les stipulations de ce contrat pour déterminer si votre entreprise peut, ou non, être déchargée de sa responsabilité contractuelle. En effet, les conditions et les effets de la force majeure ne jouent pas si des clauses contractuelles en empêchent l’application.
Retrouvez les deux documents de la DAJ sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexes – code BM 20.05.04.
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