Coronavirus et travaux de dépannage
Pour formaliser une intervention en ordre, chez un client. Dans une publication du 20.04.2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a souligné que, « bien que la situation actuelle soit inédite» , les dispositions du Code de la consommation et de l’arrêté ministériel du 24.01.2017 (JO du 28.01) , relatif à la publicité des prix, restent applicables pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment concernés (de la serrurerie à la plomberie...). Un devis reste ainsi obligatoire pour les prestations concernées, si vous concluez un contrat dans vos locaux. Dans ce cas, vous êtes tenu d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution de vos travaux, quel que soit leur montant, avec des mentions obligatoires, notamment avec la nature exacte des réparations à effectuer et un décompte détaillé (y compris pour l’heure de main-d’œuvre). Si un contrat est conclu au domicile d’un client, vous êtes préalablement tenu de fournir au consommateur, sur papier ou un autre support durable si le consommateur l’accepte, certaines informations. À cet égard, nos précédents conseils restent donc d’actualité (A&C Bâtiment décembre 2019 « Du dépannage aux réparations : gare à la publicité des prix ») .
Attention ! La DGCCRF a rappelé qu’un devis, en tant qu’estimation des travaux envisagés, est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, vous « engage fermement » et « de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus ».
Pour la mise en œuvre des travaux, chez un client. Le ministère du Travail a édité des fiches-conseils « métiers » pour aider les employeurs (et les salariés) dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19, sur les lieux de travail. L’une des fiches proposées concerne spécifiquement le domaine « Travail dans le dépannage – Intervention à domicile » . Notez qu’une fiche est aussi proposée pour l’activité de « Plombier – Installateur sanitaire » . Tenez compte aussi du guide édité par l’OPPBTP, et mis à jour le 17.04.2020, qui fixe des consignes particulières à respecter pour des travaux à réaliser chez un particulier (A&C Bâtiment mai 2020 « Coronavirus : quelles protections pour vos travaux ? ») .
Retrouvez les fiches pratiques et le guide OPPBTP (au 17.04.2020) sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexes – code BM 20.05.01.