INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 14.05.2020

Coronavirus : sachez que les abandons de loyers en faveur des entreprises sont fiscalement encouragés durant la crise sanitaire

Afin de permettre aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions, la deuxième loi de finances pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020) incite les bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus pendant la période de crise liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Des mesures dérogatoires et limitées dans le temps sont ainsi instituées, tant du côté du bailleur que du locataire.

Un abandon de loyers sur quelle période ?

Les nouvelles mesures concernent les abandons de créances de loyers (et accessoires) afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Encore faut-il que l’entreprise locataire n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur

Les nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux abandons de créances de loyers en présence d’un lien de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, sauf exception.

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :

  • l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
  • elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions ci-dessus, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

À noter

Selon l’administration, un lien de dépendance est également relevé lorsqu’un même groupe d’actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l’une de l’autre, en raison de la communauté d’intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause.

Vous êtes le propriétaire-bailleur : quelles sont les nouvelles mesures fiscales ?

Si vous relevez des revenus fonciers

Désormais, le bailleur imposé au titre des revenus fonciers (il peut s’agir d’une personne physique ou d’une société civile immobilière) :

  • n’est pas imposable sur les loyers qu’il renonce à percevoir ;
  • et peut continuer à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

Attention ! Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou membre de votre foyer fiscal, la mesure s’applique à condition que vous puissiez justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Si vous relevez des BNC

Les abandons de créances de loyers sont déductibles de votre résultat imposable sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt à ce titre. En pratique, il s’agit d’une charge déductible que viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers.

À noter

En présence d’un lien de dépendance, et sauf s’ils sont consentis à certaines entreprises en difficulté financière, les abandons de créance ne sont déductibles que s’ils sont à caractère commercial et relèvent d’une gestion normale.

Si vous relevez des BNC

Les éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ne constituent pas une recette imposable . Cette règle ne fait pas obstacle à la déduction de vos charges correspondantes.

À noter

Vous êtes notamment concerné si vous sous-louez des immeubles nus, cette activité relevant des BNC et non des revenus fonciers.

  • Pour sa part, l’entreprise locataire bénéficiaire d’abandons de créances de loyers doit constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra compenser la charge de loyer correspondante.

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