Pour aller plus loin

Décret salariés vulnérables

[Législation]

Covid-19 : bascule de la maladie sur l’activité partielle

Bascule en activité partielle

Arrêts visés. Au 01.05.2020, basculent du régime des arrêts maladie au régime d’activité partielle (AP) les salariés (décret 2020-520 du 05.05.2020)  :

• vulnérables (voir Annexes ACP 2020 sur Pour aller plus loin pour la liste des personnes vulnérables)  ;
• partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
• parents d’un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Sont ainsi visés les arrêts « garde d’enfants ».

À savoir. Les arrêts maladie restent bien sûr possibles si le salarié est malade ou tombe malade : ils ont alors le régime de la maladie.

Indemnisation en activité partielle. Le régime de l’AP est applicable (indemnité du salarié et allocation de l’employeur) même s’il n’y a pas réduction ou cessation d’activité : en d’autres termes, ces salariés sont en AP même si l’employeur n’y a pas recours pour les autres, et le CSE n’a pas à être consulté (QR 17) .

Attention !  Il ne peut y avoir de cumul avec l’indemnisation de la maladie (IJSS, indemnité complémentaire). L’employeur ne peut refuser la mise en AP, sauf bien sûr si une solution de télétravail est possible.

Durée. L’AP s’applique depuis le 01.05.2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à :

• salarié vulnérable ou vivant avec une telle personne : date fixée par décret et au plus tard 31.12.2020 ;
• parent gardant son enfant isolé : fin de l’isolement.

En pratique. En ce qui concerne les arrêts garde d’enfants, la mesure s’applique même entre le 11.05.2020 et le 31.05.2020 pour les parents dont l’établissement de l’enfant est à nouveau ouvert. En revanche, cette mesure prendrait fin au 01.06.2020 : sauf si l’établissement atteste de l’impossibilité d’accueillir l’enfant, le parent qui reste à domicile pour le garder sans pouvoir télétravailler n’aurait plus droit ni à l’arrêt maladie ni à l’AP. Les congés seraient la seule solution de maintien de rémunération.

Procédure

Arrêts garde d’enfant. Au vu d’une attestation sur l’honneur du salarié, l’employeur :

• cesse de déclarer les arrêts de travail sur https://declare.ameli.fr et fait un signalement de reprise anticipée d’activité sur la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé après le 30.04.2020 ;
• fait une demande d’AP sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .

Arrêt personne vulnérable. Les étapes sont :

• le salarié remet à son employeur un certificat d’isolement, qu’il aura obtenu par l’Assurance maladie, un médecin de ville ou du travail ;
• l’employeur fait un signalement de reprise anticipée d’activité sur la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé après le 30.04.2020 ;
• puis il fait une déclaration d’activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr .

À savoir. Du 13 au 31.05.2020 au moins, le médecin du travail peut prescrire/renouveler un arrêt pour infection au Covid-19 (ou suspicion) et isolement d’une personne vulnérable ou cohabitant avec elle, mais pas pour garde d’enfants (décret 2020-549 du 11.05.2020) .

Traitement paie

Régime de l’activité partielle. L’employeur verse donc 70 % du salaire, avec, sauf exception, un minimum de 8,03 €/h. Il avance le salaire et fait une demande de remboursement, limité à 31,98 €/h, à l’ASP. Cette indemnisation est exonérée de cotisations et soumise à une Csg à 6,70 %. Voir toutefois ci-après ACP 6/20 « Activité partielle : encore des aménagements » .

La DSN. DSN-info publie et met à jour régulièrement des fiches détaillant les modalités de déclaration, que nous vous invitons à consulter si besoin : Activité partielle : fiche 2315, Cg/Crds : fiche 2291, Bloc Activité S21.G00.53 : fiche 825, et articulation arrêt de travail/activité partielle : fiche 2314.