BON À SAVOIR - 22.05.2020

Covid-19 : contrôles fiscaux suspendus, mais pas supprimés !

En raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, l’État a mis en place des mesures exceptionnelles. Mais quand est-il en matière de contrôles fiscaux ? Faisons le point !

Principe : la suspension . Le ministre des Comptes publics a annoncé le 31.03.2020, la suspension des contrôles fiscaux pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire afin de privilégier l’accompagnement des entreprises. Le fisc n’envoie donc plus d’acte de procédure de contrôle fiscal comme des avis de vérification de comptabilité, des propositions de rectification ou des réponses aux observations du contribuable... Toutefois, pour les procédures en cours, notamment si vous aviez déjà reçu un avis de vérification de comptabilité avant le début de l’état d’urgence (avant le 12 mars), et qu’éventuellement le vérificateur s’était déjà présenté dans votre cabinet, vous pouvez toujours demander à échanger avec celui-ci.

Conséquences : suspension des délais de prescription et des autres délais. Le délai de reprise du fisc est suspendu pour la période comprise entre le 12.03.2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence pour la seule année se prescrivant au 31.12.2020 (ord. 2020-306 du 25.03.2020 art. 10) . Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications de la base imposable elle-même, mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes. En pratique, la fin de la période de suspension est donc fixée au 10.08.2020 (un mois après la date de cessation de l’état d’urgence). Votre IR 2017 pourra donc être contrôlé 152 jours (durée comprise entre le 12.03.2020 et le 10.08.2020) après le 31.12.2020. Ainsi, pour interrompre la prescription au titre de 2017, la proposition de rectification devra vous parvenir au plus tard le 01.06.2021. Sachez que tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal sont également suspendus pour la durée de l’état d’urgence plus un mois (ord. précité art. 10, I, 2°) . Suspension qui a pour effet d’arrêter temporairement les délais qui recommenceront à courir à l’issue de la période de suspension, mais sans effacer l’éventuel délai déjà couru.

Si les contrôles fiscaux sont bien suspendus, les délais de procédures de contrôle ne sont mis qu’entre parenthèses. Ainsi, le délai de prescription de votre BNC 2017 n’interviendra pas au 30.12.2020, mais sera rallongé du délai de cette suspension !

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z